Décision du conseil constitutionnel

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, avant les mots : sont nommés supprimer les mots : et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Exposé sommaire : La nomination du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par décret du ...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Les Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France par les mots : Les Présidents de la société France Télévisions Exposé sommaire : La nomination du président de Radio France par décret du Président de l...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : les Présidents des sociétés France Télévisions et par les mots : les Présidents de la société Exposé sommaire : La nomination du président de France Télévisions par décret du Président de la République met en danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nomination des présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République met en danger l'indépendance du secteur audiovisuel public.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Deux parlementaires par les mots : Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 47-3 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la ma...

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Deux parlementaires par les mots : Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur propositi...

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Deux parlementaires par les mots : Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'apparte...

Rédiger ainsi cet article : L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La principale source de financement de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La so...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : La formulation retenue tend à rendre facultatives les obligations de service public auxquelles sont soumises les sociétés de l'audiovisuel extérieur. NB : La mentio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire : Au moment où la direction de la holding annonce la suppression de six rédactions (allemand, albanais, pol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa vol...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de Fra...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : par la fourniture d'informations par les mots : par la conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision Exposé sommaire : Il convient de ne pas réduire les sociétés composant la...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat, conformément à l'article 53, prévoit les modalités dans lesquelles la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Elle est chargée de coordonner l'action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24. Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la société en charge de l'audi...

Après l'article 1 e ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des org...