Décision du conseil constitutionnel

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les équilibres actuels de financement de l'audiovisuel public et, à ce titre, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.

Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une modulation du taux de taxation des recettes publicitaires des éditeurs de services de télévision, en fonction de l'accroissement du chiffre d'affaires publicitai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les équilibres actuels de financement de l'audiovisuel public et, à ce titre, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les recettes publicitaires des éditeurs de services de télévision.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non indexation sur l'indice de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au r...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ; 2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pou...

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ». Ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Celle-ci doit être ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. » Expo...

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales. NB : La mention « Tombé ...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer intégralement la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions, à l'extinction de la diffusion en analogique. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement m...

Supprimer le 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement mixte pérenne et affecté, issu du produit de la redevance et de ses recettes publicitaires. NB : ...

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : A l'heure où le périmètre du secteur public de l'audiovisuel semble plus que jamais menacé, il n'est pas opportun de faire figurer, aux termes des contrats d'objectif et de moyens, des exigences d'équilibre du résultat d'exploitation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...