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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts (Assiette des droits d’enregistr...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 janvier 2017, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier dans leur rédaction...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 novembre, le texte d’une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 octobre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui avait adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Exclu...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par un courrier en date du 13 octobre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (n° 2016–582 QPC). Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé trois arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : - les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale (Limitation aux seuls avocats de...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juin 2016, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1731 bis du code général des impôts (Impôt sur le revenu – Interdiction d’imputer des av...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 26 novembre 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint Barthélemy. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l’énergie (Traversée des propriétés pr...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 octobre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 662–1 du code de la sécurité sociale (Organisations autonomes d’assurance ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 17 juillet 2015, que, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 27, 29 et 31 de la ...
Par lettre en date du 22 avril 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour, par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection d’un sénateur dans le dépa...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 avril 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 208 C du code général des impôts (impôts sur les bénéfices des s...
Par lettre en date de ce jour, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision rendue le 13 février 2015, par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 pour l’élection des sénateurs rep...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 février 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et...
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet ...
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.
