Amendements de Jean-Pierre Chauveau

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 209 Paris 33 Seine-et-Marne 24 Yvelines 30 Essonne 24 Hauts-de-Seine 31 Seine-Saint-Denis 31 Val-de-...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 180 Paris 33 Seine-et-Marne 22 Yvelines 24 Essonne 20 Hauts-de-Seine 27 Seine-Saint-Denis 27 Val-de-...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème à 7 ème lignes Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées : Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne 150 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aisne 20 Ardennes 11 Aube 12 Marne 20 Haute-Mar...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Picardie-Nord-Pas-de-Calais Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : L'idée naturelle de regrouper en une s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit fran...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme une unité économique organisée, où le contractant, pouvant être déplacé à tout moment, pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables non plus aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme unité économique organisée, ayant une clientèle principalement touristique et don...