Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grass...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclarat...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : L'article 11 instaure l'obligation d'inclure une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité dans la restauration collective. Ces produits doivent répondre à plusieurs critères, dont celui d'une acquisition selon des ...

Alinéa 11 Après le mot : médiation supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyag...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistributi...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérate...

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévoit un dispositif de médiation équivalent par les mots : en dispose autrement Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, c...

Alinéa 16 Après le mot : article, insérer les mots : le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à toute partie au litige comme le prévoi...

Alinéa 11 Supprimer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations. A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculte...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Il n’est pas acceptable qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé, ce qui est f...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'une partie des 50% de produits de qualité obligatoire en restauration collective est acquise dans le cadre de projets alimentair...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi qu...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au ti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’acc...