Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 44, première phrase Remplacer les références : aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24 par les mots : à ces articles Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa. En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduct...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de prod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux obje...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : L’amendement vise à introduire les produits issus du commerce équitable dans les 50% de produits de qualité. Il fait référence à...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus de petites fermes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver et développer l'emploi agricole et rural en incluant une part des produits composant les repas de la restauration collective issue de petites fermes, qui favorisent un tissu rural dynamique et des emplois agri...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants. Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; II. – Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : l’évaluation des modalités de...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du a, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national....

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produ...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations. Les é...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le douzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en considération dans l’évaluation des risques, les effets combinés potentiels liés à la multi-expositions à une diversité de substances, à savoir ...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement europ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation prévu par l’article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le ...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, l’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement invite l’État à être...