Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d’asile de ne pas...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoi...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associa...

Alinéa 12 Après la troisième occurrence du mot : région insérer les mots : dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Toutefois, en l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers un lieu de prise en charge déterminé...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d’une mesure d’éloignement. Autrement di...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée. Cet amendement propose de ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3. « Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une i...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédure normale » à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une formation collégiale composée ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en c...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. » Exposé som...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention asile climatique dans des conditions énoncées par décret. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'envisager les conditions de la mise en oeuvre d'un statut de réfugié climatique, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est urgent de créer ce statut sans davantage perdre de temps. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection de l'enfance en charge de la protection de mineurs non accompagnés étrangers peuvent solliciter le service chargé du suivi des adoptions internationales rattaché au ministère des affaires étrangères. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi modifie les conditions d'établissement d'une filiation en application de l'article 316 du code civil, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses . Comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, cette disposition revêt d'importantes difficultés d'applica...