Questions écrites de Jean-Pierre Corbisez

Cumul emploi et pension d'invalidité

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les impacts du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. La principale difficulté résulte du nouveau seuil de comparaison, désormais fixé dans la limite d...

Application aux résidences autonomie du décret sur la transparence financière

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale) dans la mise en œuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établ...

Fracture sanitaire dans le département du Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants du Pas de Calais, fracture qui nuit gravement au principe de l'accès aux soins pour tous. Ainsi l'étude menée en 2022 par l'UFC-Que Choisir, au travers notamment de la conception d'une carte interactive de l'accès aux soins, montre que ...

Situation des ayants droits du régime minier

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Cette problématique ancienne, sans doute moins connue que celles de la gestion et de la réparation des dommages ...

Maintien de la présence des maîtres-nageurs sauveteurs sur nos plages

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la pérennisation de la présence des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour assurer la sécurité sur les plages du littoral du Pas de Calais. Ainsi, à l'occasion d'un déplacement dans le Pas de Calais, le ministre de l'intérieur a informé les élus locaux de la mobilisation de ces maîtres-nageu...

Reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Alors que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la maladie en 1992, 30 ans plus tard, la France ne l'a toujours pas fait. Par conséquent, les demandes de dossiers « allocation aux adultes handicapés » (AAH) et invalidité sont pres...

Équité des aides entre énergies

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique aux consommateurs chauffés au propane (GPL). Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une aide de 230 millions d'euros destinée aux ménages se chauffant au fioul a été votée, et le Gouvernement a annoncé l...

Soutien aux gestionnaires du secteur du logement accompagné

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des gestionnaires de structures de logement accompagné, au regard de la flambée des prix de l'énergie. Résolument engagés dans une mission d'accompagnement social, les gestionnaires de résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, pe...

Réparation des conséquences de l'activité de l'usine Metaleurop Nord

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la Première ministre concernant les conséquences de l'activité de l'usine Metaleurop Nord dans l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais. En effet, près de 20 ans après l'arrêt de son exploitation et malgré la mise en place d'un programme d'intérêt général (PIG), de nombreuses problématiques subsistent, tant pour les collectivités que pour les habit...

Evaluation du contenu carbone du chauffage électrique

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la volonté du Gouvernement de modifier les critères d'évaluation du contenu carbone de l'électricité utilisée pour le chauffage. À la fin du mois de janvier 2020, le Gouvernement a annoncé une évolution de la réglementation énergétique des bâtiments neufs, dite « RE 2020 ...

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les règles relatives au recrutement des fonctionnaires territoriaux au sein des syndicats mixtes. En effet, il existe à ce jour une difficulté relative à l'inadéquation entre les règles relatives à l'assimilation de ces établissements aux communes pour le recrutement de cer...

Professionnels accompagnant les personnes en situation de handicap

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation préoccupante des professionnels employés dans les structures médico-sociales dédiées à l'accompagnement du handicap. Lors de la conférence des métiers du secteur social et médico-social organisée le 18 février 2022, le Gouvernement a répondu à l'urgence de la ...

Situation des musiciens intervenants

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes », assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels...

Réforme du code minier

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la réforme par ordonnances du code minier. Cette réforme, telle qu'engagée par le Gouvernement, a suscité une grande déception des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des habitants ou des associations, tant sur le fond que sur la forme. Le recours aux ord...

Avenir du dispositif « vacances apprenantes »

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'avenir du dispositif « vacances apprenantes ». En effet, bien que le principe de son accompagnement budgétaire ait été acté dans la loi de finances pour 2021, le secteur est aujourd'hui encore en attente de précisions sur les éléments budgétaires réellement affectés au programm...

Financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les modalités de financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH), en particulier sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État est venue changer les règles en la matière, en bascul...

Refonte des règles d'assimilation pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les règles relatives au recrutement des fonctionnaires territoriaux au sein des syndicats mixtes. En effet, il existe à ce jour une difficulté relative à l'inadéquation entre les règles relatives à l'assimilation de ces établissements aux communes pour le recrutement de ce...

Soutien aux professionnels du secteur du handicap

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation préoccupante des professionnels employés dans les structures médico-sociales dédiées à l'accompagnement du handicap. Lors de la conférence des métiers du secteur social et médico-social organisée le 18 février 2022, le Gouvernement a répondu à l'urgence de la situation par des a...

Financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les modalités de financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH), en particulier sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État est venue changer les règles en la matièr...

Situation des musiciens intervenants

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes », assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des pr...