Amendements de Jean-Pierre Decool

I. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet...

Alinéa 10 I. Après les mots : l'accès à la prévention Insérer les mots , au dépistage II. Après les mots : aux soins de proximité Insérer les mots : , aux soins non programmés. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination d...

Après l'article 7 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ». Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plu...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les personnes en situat...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. » II. A l'alinéa 7 Après les mots : « des plateaux techniques d’imagerie » Insérer les mots : « de télésanté, » Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ...

Après l'article 7 sexies C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L.51251-1-1 du code de la santé publique, par des alinéas ainsi rédigés : « peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle. » « peuvent prescrire un médicament monodose pour une cystite et pratiquer préala...

Alinéa 101 Après les mots : « dans un établissement de santé » Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à p...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique Remplacer les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » Par les mots « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. I...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « au » insérer le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établisseme...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : «, en tant que professionnel de santé, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « continues » les mots : «, en tant que professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transito...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au vingtième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique régit les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemm...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assista...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les établissements d’hébergement...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles. Si les Français sont plutôt favorabl...