Amendements de Jean-Pierre Decool

A l’alinéa 8 Au II de l’article 21 Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Or...

A l’alinéa 8 Au II de l’article 21 Après les mots « permettant l’exercice », sont ajoutés les mots : « effectif et licite ». Exposé sommaire : La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire n...

Modifier l’article 19 quater comme suit : Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur form...

Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. » Exposé sommaire : La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédi...

Supprimer le premier alinéa de l’article 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins h...

Supprimer le II de l’article 12 quinquies. Exposé sommaire : Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté. Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soule...

A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionn...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un c...

A l’alinéa 9 A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en co...

A l’alinéa 8 A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation Au 2° après les mots « Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine » rajouter les mots « et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public. » Exposé sommaire : Une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’...

Après l’alinéa 4 A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation : Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il...

A l’alinéa 17 Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation : Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ». Exposé s...

I. Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III … (nouveau) – A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. B – Le IV de l’article L. 5621-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « IV. - Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des...

I. Alinéa 8 Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif Exposé sommaire : Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (C...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2015 », insérer les mots : « dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgé...

Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé : « VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invit...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Par les mots : « aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du liv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médec...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation Exposé sommaire : La suppression du numérus clausus national au profit...