Amendements de Jean-Pierre Decool

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1 par les mots : au 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 la prise de compétence « aides finan...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défav...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». II...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et environnementales par les mots : , environnementales et sanitaires Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Eu égard aux objectifs ambitieux de la loi en matière d’environnement, ce présent amendement propose aux assujettis une modulation des objectifs d’économie d’énergie en f...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit,...

Alinéas 56, 57 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de f...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. » Exposé sommaire : Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme pénalisent davantage les pétitionnaires de par l'incertitude qui ...