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Amendement N° 328 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin.
Alinéas 56, 57 et 59
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours résidentiels des locataires.
Le projet de loi ELAN impose une condition d’ancienneté de deux ans au locataire pour pouvoir bénéficier de la vente HLM de son logement ou en faire bénéficier son conjoint ou, sous conditions de ressources ses ascendants et descendants.
Cette restriction n’est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que le protocole du 13 décembre 2017 signé avec le gouvernement contient un objectif de vente d’au minimum 20 000 logements par an.
Le présent amendement propose de supprimer la condition d’ancienneté insérée par le projet de loi.
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