Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les Très Petites Ent...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13 du code du travail à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements p...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 5213-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-19. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences ...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : , prioritairement du milieu ordinaire Exposé sommaire : Autonomiser les salariés en situation de handicap pour leur permettre un libre choix de leur parcours professionnel Les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires inclusives qui ont développé comme compétence l’accompagnement s...

Alinéa 25, au début Insérer les mots : Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation, Exposé sommaire : Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la ...

Alinéa 41, au début Insérer les mots : Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation, Exposé sommaire : Favoriser le développement du secteur adapté par le maintien de la modalité de sous-traitance Diminuer l’impact et les fonctionnements actuels de la sous-traitance dans la réponse à l’OETH mettrait en danger immédiate des diz...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : et l’article 244 quater G II. – Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : ...

Alinéa 103 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ; « ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret Exposé sommaire : Ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Les parcours de reconversion ou de promotion so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ; Exposé sommaire : Eligibilité au Compte Personnel de Formatio...

Alinéa 38, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, asso...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification p...

Alinéa 20 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du ...

Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-6-... - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches. Les partenaires sociaux sont des act...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret par les mots : des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : des enseignements génér...

Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handic...