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3158 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° COM-371 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Fouché

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1° de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « Sur tout ou partie de leurs toitures » et les remplacer par les mots « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement » Ex...

02/07/2018 — Amendement N° COM-370 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 octies (Rejeté)
MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-39, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

02/07/2018 — Amendement N° COM-369 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 octies (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-12, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

02/07/2018 — Amendement N° COM-368 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 55 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot

I - Au deuxième alinéa, après les mots « soumis à l’obligation d’au moins », rajouter les mots suivants : « 15 % en 2025, » II - Au quatrième alinéa, après les mots « pour chacune des années », rajouter l’année suivante : « 2025, » III - Au cinquième alinéa, après les mots « respectivement, de », rajouter le pourcentage suivant : « 15 %, » I...

02/07/2018 — Amendement N° COM-363 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 6 A (Rejeté)
MM. Decool, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Malhuret

Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « 8° - La promotion du principe de conception univer...

02/07/2018 — Amendement N° COM-357 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 18 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Fouché, Lagourgue, Mme Mélot

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L111-2 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation delogements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet archi...

02/07/2018 — Amendement N° COM-354 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 5 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à l'imposition de démarche qualité prévue dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestat...

02/07/2018 — Amendement N° COM-353 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 21 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la ch...

02/07/2018 — Amendement N° COM-352 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 21 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot

L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013.» » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendemen...

02/07/2018 — Amendement N° COM-351 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 9 bis (Satisfait)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ». III. A l’alinéa 10, supprimer les mots : « et notamment l...

02/07/2018 — Amendement N° COM-350 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 9 bis (Satisfait)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, remplacer le mot : « est », Par : « peut être ». III. A l’alinéa 9, après le mot : « engagements », Ajouter les mots : « proportionnés portant sur le stock total de logements mis à disposition ». IV. A l’alinéa 10,...

02/07/2018 — Amendement N° COM-312 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 34 bis (Adopté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 34 bis n'apporte rien au droit en vigueur. Elle représente cependant un risque de déstabilisation du système actuel des résidences universitaires, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Dans cette mesure, cet amendement propose la suppression de l'article 34 bis. NB...

02/07/2018 — Amendement N° COM-311 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 60 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat,...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.255-7 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : « Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’un même organisme de foncier solida...

02/07/2018 — Amendement N° COM-310 rectifié au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 56 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-B...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et c...

02/07/2018 — Amendement N° COM-309 rectifié au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 56 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux art...

02/07/2018 — Amendement N° COM-308 rectifié au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 56 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225-13 à 225-...

02/07/2018 — Amendement N° COM-307 rectifié au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 56 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-306 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 54 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°ter (nouveau) Afin de favoriser la diversification et la mixité sociale dans les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obli...

02/07/2018 — Amendement N° COM-305 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 49 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé : « IX - Dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intra-muros en application de la loi pour l’Accès au logement et a...

02/07/2018 — Amendement N° COM-304 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-B...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les...