Amendements de Jean-Pierre Decool

A l'alinéa 1 Après les mots « voie électronique » Ajouter les mots « ou à distance » Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique se sont aggravées depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles ...

I-Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : Art. L. 312-1-3-1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mot...

I-L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La pert...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effec...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé: « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et sui...

A la première phrase de l'alinéa 7: après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : Le montant : « 5, 69 € », est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». » II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 313-5 bis . – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un dél...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure prévu par la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de la consommation. Ce rapport expose notamment les modifications du ca...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transport de personnes par taxi Gazoles L 312-52 30, 02 Essences L 312-52 40, 388 » sont insérées des lig...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transports de personnes par taxi gazoles L312-52 30, 02 Essences L312-52 40, 88 » sont insérées des ligne...