Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Recrutement d'enseignants pour la rentrée scolaire 2022-2023

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement d'enseignants pour la rentrée scolaire 2022-2023. Au regard des résultats d'admissibilité du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) parus récemment, il s'interroge sur l'efficacité de la réforme du concours définie par l'...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux tempêtes de février 2022 dans le Nord

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux tempêtes de février 2022 dans le Nord. Le département du Nord a traversé ces derniers mois des épreuves météorologiques particulièrement difficiles. Durant le mois de novembre 2021, des inondations d'une ampleur conséquente ont durement touc...

Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus ra...

Recrutement des agents de police municipale

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du recrutement des agents de police municipale. Pour intégrer la police municipale, les candidats doivent passer un concours comportant des épreuves écrites, orales et sportives. Ce concours est coordonné par les Centres de gestion de la fonction publique du département et ses modalités sont différentes selon c...

Désaffection des étudiants en médecine pour la psychiatrie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la désaffection des étudiants en médecine pour la psychiatrie. L'Association nationale des étudiants en médecine de France et l'Association des jeunes psychiatres et jeunes addictologues ont déclenché une opération baptisée « choisirpsychiatrie » pour tenter de valoriser la filière avant les ...

Origine géographique de fabrication du lait

M. Jean Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des dispositions relatives aux origines géographiques de fabrication du lait. Le décret du 19 août 2016 (n° 2016-1137) a lancé une période expérimentale jusqu'au 31 décembre 2021 afin de rendre obligatoire l'indication par étiquetage de l'origine européenne ou non du lait. « UE » ou « non...

Tutelle exercée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires sur le métier d'ostéopathe animalier

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tutelle exercée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires sur le métier d'ostéopathe animalier. Cette profession est réglementée par le ministère de l'agriculture et dépend du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 242-2 du code rural précise que cette tutelle s'exerce s...

Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales. La désertification, la technicité de la fonction, la spécificité de la fonction et les différentes compétences qu'elle impose (gestion, trésorerie, exigence administratives ...

Régime fiscal des veuves d'anciens combattants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants à propos du régime fiscal des veuves d'anciens combattants ; ces dernières bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire si leur époux est décédé à partir de 65 ans. Il est souhaité que ce critère de l'âge soit supprimé afin de permettre ...

Désertification médicales des zones rurales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos d'une étude de l'association des maires ruraux alertant sur la désertification en matière de médecine des zones rurales. D'après ce rapport, « plus de six millions d'habitants vivent à plus de trente minutes d'un service d'urgence et 75 % d'entre eux vivent en milieu rural » précise l'enquête. O...

Conditionnement de vaccins adaptés aux petits élevages de volailles

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le conditionnement de vaccins adaptés aux petits élevages de volailles et de pigeons. Pour tous les animaux, il existe des vaccins en une, dix, cinquante ou cent doses. Cela a permis de faire reculer ou disparaître la plupart des maladies en France et au-delà. Malheureusement, les vaccins pour...

Coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires pour les futurs ostéopathes pour animaux

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en termes de formation et de pratiques...

Risques liés à la prescription de méthylphénidate aux enfants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les risques liés à la prescription de méthylphénidate aux enfants atteints de trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. La méthylphénidate est un psychostimulant dérivé d'amphétamine classé comme stupéfiant par l'organisation des nations unies (ONU). Cette substance, à la descript...

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

M. Jean Pierre Decool interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la revalorisation statutaire des sages femmes relevant de la fonction publique territoriale. En effet, depuis le 1er mars 2021, à l'occasion des accords du Ségur de la santé, les sages femmes relevant de la fonction publique hospitalière ont vu leur profession revalorisée de 183 € net par mois dans les établiss...

Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux

M. Jean Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux. En effet, nombre de jeunes artistes, créateurs et artisans sont contraints à une fin de communication de diffuser leurs œuvres sur les réseaux sociaux. Cette pratique, bien que de nature à les exposer au plagiat et toute sorte de dépossessions de leurs créations,...

Vaccination des professionnels du secteur funéraire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la priorisation des publics cibles dans la politique vaccinale contre la Covid-19. Les professionnels du secteur funéraire sont aujourd'hui confrontés à une difficulté majeure dans l'exercice de leur métier : ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner alors que le risque ...

Vaccination des agents municipaux intervenant dans les écoles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture à la vaccination des agents municipaux intervenant dans les écoles et sur celle du personnel contribuant à l'encadrement de la pause méridienne. Le Président de la République, lors de son déplacement à Valenciennes, a annoncé que la vaccination contre la covid-19 serait ouverte « légitime...

Attribution des numéros d'exploitation agricole

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des numéros d'exploitation agricole. Correspondant à l'immatriculation routière des véhicules affectés à l'exploitation agricole, ce numéro est indispensable dans l'exercice des fonctions des agriculteurs. Depuis le 31 août 2020, tous les véhicules agricoles qui n'ont pas été imm...

Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique

M. Jean Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) liés à l'exercice du mandat des élus locaux ainsi que les évolutions envisageables. L'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen fort. La plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps et développent ...

Prélèvement des forfaits de transport des étudiants durant la pandémie de Covid-19

M. Jean-Pierre Decool rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 20178 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Prélèvement des forfaits de transport des étudiants durant la pandémie de Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.