Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Pratiques anticoncurrentielles dans le sport

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos des pratiques anticoncurrentielles de certaines fédérations nationales et internationales. Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'union internationale de patinage (UIP), qui prévoient des sanctions sévères contre les athlètes participant à des épreuves de patinage d...

Dépôts sauvages de déchets dans les massifs forestiers

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des dépôts sauvages de déchets dans les massifs forestiers. À plusieurs reprises la presse s'est fait l'écho de l'indignation des habitants à propos de la découverte de montagnes de déchets laissées dans les massifs forestiers. Très souvent, il s'agit de restes de chantiers d'entreprises de bâtiments. C'est ain...

Conséquences de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celles-ci peuvent être considérables pour un site de production situé à Gravelines, auqu...

Oxydation des armes chimiques en mer du Nord

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'oxydation des millions de tonnes d'armes chimiques en mer du Nord. Les deux guerres mondiales du 20ème siècle ont laissé de nombreuses traces dans de nombreux territoires français. Les deux conflits ont également des conséquences importantes sur les espaces maritimes, et...

Imposition et remboursement des frais des élus locaux

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition des remboursements de frais qui ne permettent pas l'abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l'impôt sur le revenu. Cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de dé...

Retraites agricoles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modestie des pensions des retraites agricoles. Le conseil d'orientation des retraites a publié ses résultats : la retraite moyenne est de 730 euros mensuels pour une carrière complète de non-salarié agricole alors que la moyenne se situe entre 1 600 et 1 800 euros. La situation s'est encore...

Réorganisation des services fiscaux

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la réorganisation des services fiscaux. À la lecture de plusieurs articles de presse, il est question de lancer, avec les élus locaux, une négociation relative à la carte, soit la répartition des « points d'accueil de proximité » fiscaux. Il lui demande quelles sont les modalités de cette...

Gestion des affaires scolaires par les communes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la gestion des « affaires scolaires » par les communes rurales. Certaines fusions d'intercommunalités ont entraîné la rétrocession de la compétence « affaires scolaires » à des communes rurales qui, ne pouvant adhérer à un syndicat à vocation scolaire pour des raisons différentes et notam...

Services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste. À ce jour, La Poste propose deux services d'aide à la personne. Le premier, appelé « proxi vigie cohésio », est un service vendu aux collectivités. Le second, appelé « veiller sur mes parents », est un service vendu aux particul...

Impact des maladies fongiques en agriculture

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette produc...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements forment le secteur protégé et permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l...

Suppression des réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ...

Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les droits de succession concernant les terrains à bâtir. Avec la mise en place de nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, il se peut que certaines terres jusqu'alors définies comme terrains à bâtir se voient requalifiées en terres agricoles, et ce pour répondre à l'obligation de réd...

Réforme des organismes paritaires collecteurs agréés

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, les OPCO prennent progressivement l...

Lutte contre le tabac de contrebande à partir de l'Algérie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coopération entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre le tabac de contrebande. Une coopération opérationnelle semble se mettre en place à la suite de plusieurs réunions entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et son homologue algérienne qu...

Condamnation pour contrebande de tabac en bande organisée

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France. À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et (que) l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importatio...

Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne entreprise qui amènent les salariés à être actionnaires de leur entreprise. Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne intéressant pour les salariés, qui peut notamment être abondé par de l'actionnariat salarié. Il est mis en place par de nombreuses entreprises ...

Devenir des écoles de conduite

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des conclusions du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre le 12 février 2019 par deux députés. Ce rapport suggère vingt-trois propositions au Gouvernement visant à remplir plusieurs objectifs dont la diminution du coût du ...

Avenir des sapeurs pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires et la nécessité de le préserver. Un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (21 février 2018) exige que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 20...

Pertes financières pour les propriétaires bailleurs avec le prélèvement à la source

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pertes financières liées par le prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs. À partir du 1er janvier 2019, chaque salaire ou autre forme de revenus sera soumis au prélèvement à la source. Un prélèvement direct sera effectué par les employeurs sur les salaires ou par les organisme...