Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Avenir des écoles nationales d'architecture et de paysage françaises

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des écoles nationales d'architecture et de paysage française. Une semaine d'action nationale d'action a été organisée afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur certaines revendications. Ces dernières portent sur l'augmentation des subventions en termes de personnels, de nouvelles grilles ...

Accès à un médecin traitant dans les déserts médicaux

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à un médecin traitant dans les déserts médicaux. En effet, plus de six millions de Français, dont 600 000 atteints d'une affection de longue durée, n'ont pas de médecin traitant. Des chiffres pour le moins inquiétants. Chacun sait que la désignation d'un médecin traitant est souvent diffi...

Enseignement des langues régionales

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 7 de cette loi dispose la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. Ce dont nous sommes très loin encore. En 2023, seuls 18 po...

Valorisation des sédiments issus de dragage

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des sédiments issus de dragage de canaux. Le Nord compte 680 km de voies d'eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d'eau. Les sédiments, essentiellement non dangereux, qui résultent du ruissellement des territoires avoisinants, s...

Retraites des conjoints collaborateurs

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits à la retraite des conjoints collaborateurs. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle. Toutefois, les cotisations versées par l'assuré ...

Modalités de dispense du diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des professions juridiques dispensées d'obtenir le diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) pour s'inscrire au barreau. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la profession d'avocat, prévoit des équivalences pour les juristes d‘entreprise. Le décret exclut en ...

Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE...

Remboursement des arnaques par les banques

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des arnaques bancaires. Plusieurs faits avérés font état d'une démarche de la part des services « fraude » des banques. Les clients de la banque sont appelés sur leur portable pour les avertir de mouvements anormaux sur leur compte. Confiants puisque l...

Transport des carcasses d'animaux

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la possibilité pour un groupe d'éleveurs ovins d'acquérir un véhicule réfrigéré pour transporter des carcasses d'animaux. Si chacun des membres peut transporter ses carcasses individuellement, le regroupement de ce transp...

Exclusion des pharmacies d'officine des usagers prioritaires en matière de délestage électrique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé à propos de l'exclusion des pharmacies d'officine du décret du 5 juillet 1990 fixant la liste des usagers prioritaires dans l'hypothèse de délestage. Rappelons que le délestage est une coupure volontaire et c...

Délai de renouvellement des papiers d'identité

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des délais de traitement des papiers d'identité délivrés par l'agence nationale des titres sécurisés. La demande de renouvellement de carte d'identité ou de passeport doit être formulée auprès des mairies. Les délais d'obtention se sont considérablement allongés et peuvent atteindre plusieurs mo...

Consommation de cannabidiol

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la consommation de cannabidiol (CBD). À la suite de plusieurs instructions et retraits de permis, il a été observé que certains produits CBD contenaient du THC (tétrahydro-cannabinol), soit la principale molécule active du cannabis. Ce qui conduit les personnes contrôlées à un test positif au...

Prime Ségur pour les personnels administratifs et techniques des établissements de santé

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques des établissements de santé. Alors que la revalorisation salariale du Ségur de la santé était tant attendue, il est apparu de façon criante que nombre d'intervenants ont été oubliés. Nous parlons ici des personnels administratifs et ...

Prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières. Entre 1984 et 1990, environ 350 000 personnes ont été recrutées dans le cadre du contrat de travaux d'utilité collective (TUC). Ces personnes avaient le statut de stagiaire de la formation pr...

Extension du périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'automatisation du FCTVA est une avancée à saluer, cette réforme a conduit à utiliser la nomenclature comptable co...

Horaires de consultation des ouvrages de la Bibliothèque nationale de France

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nouveaux horaires de consultation des ouvrages de la Bibliothèque nationale de France. Un collectif de 350 personnes a signé une tribune dans le journal Le Monde du 21 juin 2022 pour protester contre les restrictions des horaires de commande et de lecture des ouvrages en communication directe de la salle du rez-d...

Accessibilité des transports en commun parisiens pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à propos de l'accessibilité des transports en commun parisiens pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet évènement international génèrera des flux importants de spectateurs vers les sites de compétition. Par ailleurs, Paris est la seule capitale européenne dont le résea...

Situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique. La signature d'une convention entre la France et le Royaume de Belgique le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 et destinée à l'élimination de la double imposition...

Activités de loisirs en faveur de la dépollution des sols

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la convention de partenariat entre la gendarmerie nationale et le ministère de la culture, signée mercredi 20 juillet 2022. La convention précise que des gendarmes référents, désignés dans chaque région, auront pour mission de coordonner la lutte contre les pillages ave...

Création d'un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction. L'article 51, modifiant le code de l'éducation (art L. 131-6-1), de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République précise que chaque enfant soumis à l'obligation d'instru...