Questions écrites de Jean-Pierre Decool

Pollution des sols des écoles et des crèches

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une situation révélée depuis plusieurs années relative à la pollution des sols des écoles et de crèches installées près de bâtiments industriels ou édifiés sur des sites anciens ayant accueillis des activités polluantes. Depuis 2012, des diagnostics révèlent la présence de ...

Avenir de la médecine scolaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'état de la médecine scolaire. Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour des comptes (Contribution à l'évaluation de de la médecine scolaire, 6 octobre 2011), un par le Sénat (étude de législation comparée n° 219, décembre 2011, La médecine scolaire et la santé à ...

Autorisation d'installation des animaux de cirque dans les communes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des mises en demeure lancées par le collectif des cirques à l'égard des municipalités qui par arrêté ou délibération voté en conseil municipal se prononcent contre la venue de cirques déplaçant et installant des animaux sur le territoire communal. Une incertitude juridique règne s'agissant de l...

Participation de l'État au financement des panneaux de limitation de vitesse

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la décision de réduire à 80 km/heure la limitation de vitesse fixée, à ce jour, à 90 km/heure. Il lui demande quels seront les coûts engendrés pas une telle mesure au niveau du remplacement par les départements des panneaux de limitation avant le 1er juillet 2018. Il lui demande si l'État e...

Naissance de l'agence de cohésion des territoires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la création de l'agence de cohésion des territoires. L'annonce de celle-ci avait été faite en juillet 2017 à l'occasion de la conférence nationale des territoires puis à l'occasion du congrès des maires en novembre 2017 par le président de la République : celui-ci...

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de la mise en œuvre de la saisine des usagers, par voie électronique, d'une demande d'autorisation en matière d'urbanisme. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urb...

Statut des auxiliaires scolaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la situation des auxiliaires de vie scolaire. L'auxiliaire de vie scolaire (AVS) s'occupe de l'accompagnement, de la scolarisation, de la socialisation et de la sécurité de jeunes, handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant. Il intervient dans une école, un collège, un lycée public ou p...

Critères d'attribution de la médaille du travail

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des critères d'attribution de la médaille du travail. Celle-ci est réservée aux salariés du secteur privé disposant d'une certaine durée d'ancienneté. Les fonctionnaires titulaires travaillant pour l'État ou un établissement public de l'État ne peuvent pas en être les destin...

Trafic de faux médicaments

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du trafic de faux médicaments. Les médias se sont emparés de cette question alors que, selon un documentaire récemment diffusé sur France 5, intitulé « Trafic de médicaments », ce trafic serait à l'origine de plus de 800 000 morts par an. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'Afrique se...

Procédure d'abus de droit

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. S'inspirant de la notion d'abus de droit et de l'existence d'un comité de l'abus de droit fiscal dans le livre des procédures fiscales (article 64 issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), les dispositions actuelles relativ...

Classification des biocarburants

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente classification de l'éthanol de mélasse en biocarburant de première génération. La production de biocarburants est un élément clé dans la décarbonation du parc automobile. Ils permettent notamment de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, ...

Dérogation d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds sur un tronçon de l'A16

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à propos des restrictions de circulation des véhicules poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes. L'autoroute A16, artère entre la frontière belge du pays et le tunnel sous la Manche, est hautement fréquen...

Sédentarité et santé

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des effets sur la santé de la non activité physique. L'observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité révèle qu'une sédentarité de 3 heures par jour est déjà responsable de 3,8 % des décès. Ces chiffres sont confirmés par d'autres études et témoignages selon lesquels, la séden...

Technique du gaz naturel pour véhicules

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement des camions fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV). Cette technique qui revient au goût du jour appartient aux techniques destinées à lutter contre le réchauffement climatique. D'après une étude de l'agence de l'environnement et de la maitrise de...

Signalisation des lieux de mémoire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'insuffisance de la signalétique des lieux de mémoire. Une association « Mémorial du Souvenir », dans le Nord, dénonce le manque de signalisation des musées, cimetières ou tout autre établissement incarnant le souvenir. De la même manière, il est reproché que des parcours ne soient signalés ...

Fonds de sûreté des manifestations locales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des effets financiers entrainés par les règles de sécurité sur l'organisation de manifestations publiques dans les communes. Les réglementations relatives à la sécurité (incendie) et la sûreté (Règles du plan Vigipirate) se multiplient et se renforcent. Si les premières sont assimilées, les seco...

Statut des concessions funéraires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquel...

Trafic de cigarettes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du rapport publié, en octobre 2017, par le groupe de travail de coopération douanière de l'Union Européenne chargée de la lutte contre le trafic de cigarettes. Le rapport vise précisément trois États alimentant ce trafic à savoir la Biélorussie, l'Ukraine et la Russie. Des unités de production ...

Mise en ligne des demandes de cartes grises

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises. La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans le...

Interprètes de justice

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des interprètes affectés auprès des juridictions. D'après l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, il est désormais prév...