Questions de Jean-Pierre Demerliat

Article 40 du code de procédure pénale

M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions à propos de l'article 40 du code de procédure pénale. Selon cet article, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire q...

Pratiques commerciales de certaines entreprises de démarchage

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage. De nombreux artisans et commerçants haut-viennois ont en effet reçu au cours des dernières semaines une offre commerciale, présentée sou...

Éligibilité aux crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation »

M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la ministre de la santé et des sports pour quelles raisons les établissements publics de santé hors champ médecine chirurgie obstétrique (MCO) tels que les établissements publics de santé mentale sont exclus du bénéfice de la perception des crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (MIGAC). Cette situation a pour conséquence...

Artisanat et statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Demerliat souhaiter alerter M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques que l'application du nouveau statut d'auto-entrepreneur prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fait courir aux artisans du bâtiment et des travaux publics e...

Bioéthique et fin de vie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion de la question de la fin de vie des thèmes des états généraux de la bioéthique. Les organisateurs de ces états généraux ont en effet cru bon de ne pas devoir inscrire cette question à l'ordre du jour de leurs débats et travaux alors même que le Conseil d'État s'y était déclaré favorable e...

Réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spé...

Prix du lait

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique des producteurs de lait. Le prix du litre de lait payé par les industriels de la filière a baissé de plus de 30 % en un an. Alors qu'il était de 30 à 33 centimes en avril 2008, il n'est plus que de 21 à 23 centimes aujourd'hui. Ce prix, fixé unilatéralement par ces indus...

Devenir des salariés des études d'avoués

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des salariés des études d'avoués. La suppression du recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, décidée par le Gouvernement le 10 juin 2008, aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre d'études et le licenciement de la quasi...

Conditions d'attribution de la prime pour l'emploi aux personnes handicapées

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de 1 000 euros instituée par la loi du 23 mars 2006 (n° 2006-339) aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité ...

Prêts bonifiés MTS-JA

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des prêts bonifiés « moyens termes spéciaux-jeunes agriculteurs » (MTS-JA). Ces prêts à taux réduit sont aujourd'hui largement utilisés par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Or, la circulaire du 24 mars 2009 relative aux aides à l'installation des jeunes agricult...

Devenir de l'imagerie médicale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'imagerie médicale. Alors que la Fédération nationale des médecins radiologues a conclu un plan d'économies de 100 millions portant sur trois ans avec les caisses d'assurance maladie, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels a décidé unilatéralement de diminuer de prè...

Fonctionnement et financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des fédérations départementales et régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) quant à leur fonctionnement et à leur financement. La dernière loi de finances pour 2009 maintient le dispositif des prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA) mais réduit fortement son f...

Diminution des crédits du planning familial

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des mi...

Devenir de l'INSEE et de la statistique publique française

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la statistique publique française. Au début du mois de septembre dernier, le Président de la République a en effet annoncé le transfert de 1 500 postes de fonctionnaires à Metz afin d'y crée...

Situation financière des ESAT

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la dégradation de la situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les 1418 ESAT répartis sur l'ensemble du territoire national permettent actuellement à plus de 110 000 travailleurs handicapés de travailler dans la dignité. Or une grande partie de ces étab...

Pérennisation du congé de fin d'activité dans le transport routier

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des salariés du secteur routier concernant l'avenir du congé de fin d'activité (CFA) dans le transport routier. Mis en place en 1996, le congé de fin d'activité permet à un conducteur routier de marchandises âgé de 55 à 60 ans et ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25...

Conséquences de la loi Libertés et responsabilités des universités pour les instituts universitaires de technologie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant la réforme de l'allocation des moyens attribués à leurs établissements mise en oeuvre dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités de...

Devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Agréées par le ministère de l'éducation nationale, ces associations œuvrent sur tout le territoire national, au plus près des citoyens, aux cotés des enseignants, des parents et des élus dans le champ scolaire et périscola...

Inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indignation des masseurs-kinésithérapeutes salariés du secteur public et privé au regard de l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'y régler une cotisation visant à légitimer leur droit d'exercice. L'adhésion...

Application de la norme de sécurité incendie « type J » dans les foyers logements

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les logements foyers. Après une année de négociations interministérielles, la direction générale de l'action sociale a remis en cause unilatéralement un accord intervenu en septembre 2006 ent...