Questions de Jean-Pierre Demerliat

Devenir des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre (ONAC). Créées dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la grande guerre, les écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC se sont ouver...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne actuellement 30 000 retraités (essentiellement des femmes de plus de 80 ans) est l'unique prestation interminis...

Mise en place de l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. L'adhésion à cet ordre et le règlement d'une cotisation sont obligatoires pour tous les infirmiers en exercice, qu'ils soient libéraux ou salariés du secteur pu...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi ...

Sirènes et gyrophares

Certains citoyens, contribuables et électeurs se sont émus du fait que, d'après eux, les véhicules automobiles munis de sirènes à deux ou plusieurs tons et de gyrophares proliféreraient sur les voies publiques du pays. M. Jean-Pierre Demerliat a donc l'honneur de demander à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quels sont les véhicules qui ont le dr...

Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts…) aux seuls professionnels du droit des affaires. Ce projet prévoit en effet de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires e...

Traité international sur le commerce des armes

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème du contrôle du commerce des armes. L'adoption le 6 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 61/89 a marqué officiellement le début du processus d'adoption d'un traité international sur le commerce des armes (TCA). Plus de 150 États ont apporté ...

Pénurie de vaccins contre la fièvre catarrhale en Limousin

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique qui touche les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze, par suite de pénurie du vaccin contre la Fièvre Catarrhale Ovine. Sur le département de la Corrèze, la situation est encore plus difficile puisque les livraisons de doses n'ont pas été effectuées. C...

Mode de calcul des pensions de retraite des personnes invalides

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation dramatique que connaissent les personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite. Ces dernières voient en effet leurs revenus diminuer de manière considérable du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite. Si les ...

Devenir des emplois de vie scolaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS). Créés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS ont pour mission d'aider les directeurs d'école et les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions : aide à l'utilisation des nouvelles technologies, à la documentation, accompagnement des...

Réforme des fermages et loyers des baux ruraux

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des fermiers et métayers concernant le projet du gouvernement d'indexer les loyers des baux ruraux sur l'évolution du prix du foncier. Depuis 1995, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit ainsi un indice reflétant ...

Stages des étudiants du secteur social

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les vives préoccupations des étudiants du secteur social concernant le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Dans le cadre de leur formation, ces étudiants doivent en effet obligatoirement accom...

Dépôt de garantie et location meublée

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs. L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataire...

Prolongement du plan maladies rares

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de prolonger le plan maladies rares au-delà de 2008. Perfectible, ce plan, mis en place en 2005, a néanmoins permis aux 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et d'entrevoir l'...

Activité professionnelle des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur certains retards dans la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'un des principaux objectifs de cette loi est de faciliter l'activité professionnelle des personnes handicap...

Retraites des anciens exploitants agricoles

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites des anciens exploitants agricoles. Ces derniers, qui ont consacré toute leur vie au travail de la terre, ont en effet des pensions de retraites très basses. Plus des deux tiers d'entre eux perçoivent ainsi une retraite mensuelle inférieure au minimum v...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Celle-ci est due à une méthode de revalorisation des pensions sous estimant les effets de l'inflation et à la hausse du coût de la vie. Le niveau actuel des basses pensions ne permet plus à bon nombre de bénéficiaires de rép...

Perte de revenus en cas de retour à l'emploi de bénéficiaires de l'AAH

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les pertes de revenu que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui souhaitent reprendre une activité professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir. Ce contrat permet au salarié handicapé recruté de percevoir un revenu au moins égal au Smic horaire, sachant q...

Devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, la MIVILUDES a pour mission de lutter contre les agissements des mouvements à caractère sectaire qui sont attentatoires aux droits de l'homme et aux lib...

Devenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne. Depuis 2002, la baisse continue de la dotation globale horaire (DGH) et la fermeture de classes se sont traduites par une nette dégradation des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves : programmes obligatoires amputés, remis...