Questions de Jean-Pierre Demerliat

Situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des établissements publics d'enseignement agricole du Limousin en général, et de la Haute-Vienne en particulier. En effet, la baisse annuelle et constante de 1,5 % de la dotation globale horaire (DGH) conduit à de nombreuses suppressions de cl...

Traitement des chèques bancaires

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dates de valeur appliquées par les établissements bancaires au traitement des chèques. L'informatisation a en effet permis d'en réduire les délais de façon importante. Néanmoins, les banques continuent d'imposer des délais d'encaissement qui sont pénalisants pour...

Insuffisance des contrôles médicaux des enseignants des écoles maternelles et élémentaires

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des contrôles médicaux concernant les enseignants des écoles maternelles, et élémentaires. En effet, alors que la législation du travail impose aux entreprises du secteur privé un contrôle médical annuel de leurs salariés, il apparaît que l'É...

Situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire. Cette maladie génétique (non repousse des dents après la chute des dents de lait) est une maladie dite rare ou encore orpheline. A ce titre les frais inhérents à son traitement ne sont couverts ni par l'assurance ma...

Gel des crédits européens destinés aux gîtes ruraux

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les problèmes posés par le gel des crédits européens destinés aux gîtes ruraux. En effet, alors que les demandes d'hébergement en gîtes ruraux augmentent, et que la durée moyenne de fréquentation est également à la hausse, le gel prématuré de la programmation des crédits Féoga réduit de façon très importante ...

Réaménagement des modalités d'attribution de l'ASF (allocation de soutien familial)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du parent divorcé ayant la garde du ou des enfants et bénéficiant, à ce titre, d'une pension alimentaire, fixée par jugement, inférieure au montant de l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est versée par les caisses d'allocations familiales au parent g...

Préservation de l'organisation de la filière laitière

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'incidence de la baisse du prix du lait pour les producteurs laitiers. Une tendance du marché à la baisse et la dénonciation de l'accord de 1997 par les transformateurs provoquent des pertes de revenus importantes chez les producteurs. Ce manque à gagner e...

Alourdissement de la procédure déclarative concernant les acheteurs de postes de télévision

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'alourdissement de la procédure déclarative concernant les acheteurs de postes de télévision. La dernière loi de finances impose en effet aux commerçants, non seulement de relever l'identité et l'adresse des acquéreurs, mais également leur date et lieu de naissance....

Aides à l'association ALIS + basée à Limoges

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de l'association ALIS (Association de loisirs et d'intégration sociale) basée à Limoges. ALIS, association d'éducation populaire agréée comme centre social, a développé une initiative innovante en 2000 sous la forme d'un service d'accueil de jour et de soutien pour enfants et...

Opacité du coût des services bancaires aux particuliers

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des services proposés par les établissements financiers. Ces établissements voient depuis plusieurs années leurs bénéfices augmenter de façon importante, mais facturent néanmoins de plus en plus lourdement leurs services bancaires, notamment aux parti...

Situation des associations de consommateurs

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations de consommateurs. En effet, la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) accuse une baisse de 3 % des subventions destinées aux associations de consommateurs. De plus, les critères d'attribution de ces crédits ne prennent pas en compte...

Conséquences des réductions des dotations horaires des établissements du second degré en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences des réductions des dotations horaires des établissements du second degré en Haute-Vienne qui conduiront dès la rentrée 2004 à la fermeture de plusieurs classes et risqueront fort de remettre en cause certains enseignements facultatifs (portugais, italie...

Restructuration du réseau du Trésor public

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration du réseau du Trésor public en milieu rural. La fermeture de bureaux et les réaménagements de tâches entre trésoreries affectent en premier lieu les plus petites collectivités locales qui ont besoin de services publics de proximité. C'est pourquoi, les déc...

Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la diminution du taux de remboursement des médicaments homéopathiques. Les traitements homéopathiques, dont l'efficacité sur certaines pathologies semble convaincante, sont en moyenne 4,5 fois moins chers que les autres médicaments remboursables. Le transfert des prescripti...

Taxe à l'équarrissage

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés engendrées par la création d'une nouvelle taxe à l'équarrissage prévue par la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Cette taxe remplace celle créée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à l'élimination de...