Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité...

Alinéa 15 Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par l...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ; Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est oppo...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 15 A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : après avis de la Haute autorité de santé. » ; Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritair...

Alinéa 14 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet...

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge. Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 30 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 ter A prévoyant une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans.

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans. NB :La rectification consiste en ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et...

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1211-6-1. – Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabili...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article adopté en 1 ère lecture par l’Assemblée nationale qui abroge l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela n’a aucun sens de prévoir une clause de conscience en matière de recherche. La clause de conscience est la possibilité accordée à une personne de ne pas appliquer certaines règles édictées par le droit, par la loi… En effet, les normes juridiques peuvent, dans certaines situations, entrer en conf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi. Exposé sommaire : L’agenc...