Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier

18 amendements trouvés

05/10/2006 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20052006-390 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplina...

04/10/2006 — Amendement N° 36 au texte N° 20052006-390 - Article 2 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : ou à l'étranger Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étran...

04/10/2006 — Amendement N° 35 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

I- Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II- Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une...

04/10/2006 — Amendement N° 34 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d'un Ordre non nécessaire à l'exercice d'une profession exercée à plus de 86 % en exercice non lib...

04/10/2006 — Amendement N° 33 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique : « Le conseil national module le montant de la cotisation versée à l'ordre par les personnes inscrites au tableau en fonction de leur collège. Exposé sommaire : La présence d'un ordre infirmier critiquée par la majori...

04/10/2006 — Amendement N° 32 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. - Les litiges relatifs à l'exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l'article L. 4391-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard de l'évolution de la prise en charge de...

04/10/2006 — Amendement N° 31 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre...

04/10/2006 — Amendement N° 30 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Adopté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : peuvent tenir par le mot : tiennent Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le princ...

04/10/2006 — Amendement N° 29 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il convient que la loi fi...

04/10/2006 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 4312-3 et L. 4312-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Alors que le ministre de la santé...

04/10/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les ...

04/10/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après le mot : groupant supprimer les mots : obligatoirement tous Exposé sommaire : Alors qu'il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d'un ordre, la nécessité de...

04/10/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-390 - Article 6 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un article de coordination avec l'article 1er relatif à la création de l'ordre.

04/10/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-390 - Article 5 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 5 relatif aux dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer d'une part, et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers, d'autre part.

04/10/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-390 - Article 4 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de la création d'un Ordre national des infirmiers, cet article exclu ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Une telle exclusion n'apparaît pas justifiée, ell...

04/10/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-390 - Article 3 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, à supprimer l'article 3, relatif à des dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers.

04/10/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-390 - Article 2 (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation d'inscription à l'Ordre national des infirmiers pour exercer. En effet, l'article 2, soumet à l'inscription au tableau de l'Ordre le droit d'exercer un métier dont la capacité d'exercice dépend de l'obtention d'un diplôme d'État. Or, cette condit...

04/10/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée et définit les modalités de fonctionnement de l'Ordre national des infirmiers. La création d'un ordre ne nous paraît ni opportun, ni apte à répondre aux véritables enjeux concernant la profession d'infirmier (aussi bien pour ce qui est relatif aux difficultés rencontrées dans l'exerci...