Emploi

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du ...

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 4. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : un an par les mots : dix ans II. - Après le mot : transfert supprimer la fin de la dernière phrase du II. III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le dé...

Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles participent aux délibérations du conseil de l'instance nationale de préfiguration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importantes qui ne sont pas directement liées à l'objet du projet de loi.

Après le mot : inférieure rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail : à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la...

Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importante...

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots : les agents insérer le mot : spécifiquement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas aussi les missions de placement et d'accompagnement, qui relè...

Après le mot : administrative rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail : , le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales d...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot : convention insérer les mots : tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle Exposé sommaire : Am...

Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au conseil d'administration de proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution

Après les mots : compétences professionnelles rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail : , et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ; Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots : et pour l'égalité professionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots : institution nationale par les mots : établissement public national Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le caractère public de l'organisme prioritairement chargé de mettre en œuvre la polit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation ...

Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs de l'établissement p...

Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots : institution mentionnée par les mots : établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter la nouvelle institution d'un statut public, conformément à sa vocation de pr...