Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 63, 64 et 70 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2016 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre des GHT avec les nouvelles dispositions introduites. Il s’agit de modifier la date de mise en œuvre des GHT au 1er juillet 2016, conformément aux dis...

Alinéa 21 Après les mots : dans le même établissement de santé insérer les mots : , ou au sein du service de santé des armées Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’ajouter le service de santé des armées aux structures considérées comme des équipes de soins.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement support d’un groupement hospitalier de territoire, être associés à l’élaboration du projet médical partagé de ce groupem...

I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4301-1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du Sénat fait disparaitre les men...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En établissement ou service médico-social. Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de p...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, après les mots : « au II de l’article L. 5311-1 » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 5131-3 du code de la santé publique, après les mots : « produits cosmétiques » sont insérés les mots : « importés ou ». II. – Le paragraphe 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Aux produits co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir du 1 er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. ...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : ou sages-femmes par les mots : , sages-femmes ou pharmaciens 2° Remplacer les mots : auprès du conseil départemental de l’ordre par les mots : auprès du conseil de l’ordre compétent Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée par la Commission, seuls les médecins chirurgiens-dentistes ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre elles favorisent des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favori...

Alinéa 49 Rétablir le II de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante : « II. – Sans préjudice de l’article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s’appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l’article...

Alinéa 48 Rétablir le I de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-9. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434-8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142- ... – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut ...

I. – Alinéa 9 Après le mot : peuvent insérer les mots : prescrire et II. – Alinéa 10, première phrase 1° Après les mots : Elles peuvent insérer les mots : prescrire et 2° Remplacer les mots : le nouveau-né par les mots : l’enfant pendant la période postnatale Exposé sommaire : Cet amendement précise la mesure de la vaccination de...

Alinéa 16 Remplacer les mots : , à la dimension scientifique du par le mot : au Exposé sommaire : La formation initiale des professions de santé, pour laquelle l’université joue un rôle majeur, repose sur des référentiels de compétences qui procurent aux diplômés une qualification pour l’exercice de leur profession. Les progrès constants ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 6° de l’article L. 6141-2-1, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 6145-16-1 » ; 2° Après l’article L. 6145-16, il est inséré un art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Rétablissement de l’article 5 unvicies tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Rétablissement de l’article 5 septdecies tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.