Bioéthique

La circulaire émanant de la direction de la sécurité sociale n’a pas davantage de valeur juridique et pourra donc être contestée devant les tribunaux. De grâce, madame la secrétaire d’État, évitons de refaire les mêmes erreurs ! En proposant la suppression de l’article 12 ter, vous allez à contresens de l’objectif formulé par M. le Méd...

Monsieur le président, compte tenu de l’heure, je ne développerai pas l’argumentation que j’avais préparée. Je dirai simplement que la rédaction de l’article telle qu’elle a été établie par la commission est largement satisfaisante et voterai donc contre cet amendement.

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien pris note de votre déclaration faite lors de la discussion générale hier après-midi et je ne peux douter de votre sincérité. Nous avons redéposé cet amendement parce que nous sommes persuadés que la discrimination dont font l’objet les homosexuels masculins, qui se voient refuser la possibilité de donner ...

Il me semble, tout d’abord, qu’une suspension de séance serait souhaitable, afin que nous puissions examiner sereinement les amendements qui ont été déposés. Je me permets de faire cette suggestion à Mme la présidente de la commission des affaires sociales et à M. le rapporteur. J’aimerais en outre que Mme la secrétaire d’État nous donne des i...

Je découvre cet amendement et j'y suis résolument hostile, d'autant que les arguments relatifs aux décisions de la Cour de cassation de 2008 sont inexacts. Celle-ci n'a jamais censuré les mesures relatives à la viabilité de l'enfant : elle a simplement dénié le fait qu'elles puissent être définies par voie de circulaire. C'est la raison pour la...

Madame la secrétaire d’État, si nous comprenons les arguments constitutionnels que vous avez avancés, je note, sans perfidie aucune, qu’il aurait peut-être été plus judicieux que la commission adopte l’amendement que le groupe socialiste avait déposé la semaine dernière sur le même sujet. Anticipant les difficultés juridiques que vous évoquez ...

Je souhaite moins expliquer mon vote qu’obtenir un complément d’information de la part de notre collègue Valérie Létard. À partir du moment où une personne qui a fait un don de gamètes découvre qu’elle est atteinte d’une maladie génétique, les enfants en sont informés par l’intermédiaire des médecins du centre d’assistance médicale à la procré...

Mes chers collègues, sachez que mon vote s’établira en fonction de la réponse que j’obtiendrai à cette question. Pour l’instant, cet amendement tel qu’il est rédigé me laisse supposer que l’anonymat sera nécessairement levé. Mme la présidente de la commission semble penser que ce ne sera pas obligatoire. Il n’empêche qu’un certain nombre de pe...

C'était juste pour un rappel historique : sur l'assistance médicalisée à mourir, la commission avait changé d'avis d'une semaine sur l'autre...

La dernière phrase de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « Lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin propose à la personne de prendre contact avec une association de malades agréée […] ». Aux termes de l’amendement n° 54 rectifié, « [...] Si la personne le demande, [le médecin] lui remet la liste des associations agréées […] ». Personnelleme...

Nous estimons que le texte de la commission des affaires sociales du Sénat pour l’article 1er du projet de loi est meilleur que celui adopté par l’Assemblée nationale. En effet, le dispositif prévu insiste sur la nécessité de convaincre le patient de transmettre l’information à sa famille, sans pour autant l’y obliger, tout en respectant son dr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la bioéthique est une matière compliquée. Parce qu’elle cherche à résoudre des questions de nature morale soulevées par l’avancement de la recherche et le développement des technologies dans les domaines de la médecine, de la biologie et de la santé, elle interroge notre ...

J’en viens au contenu du projet de loi et je concentrerai mon propos sur quelques points essentiels. En premier lieu, j’aborderai la question de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Nous sommes satisfaits que la commission ait eu le courage d’adopter un dispositif clair et cohérent. À cet égard, le régime d’interd...

Alors que l’assistance médicale à la procréation est aujourd’hui devenue « banale » avec la naissance chaque année de plus de 10 000 bébés issus d’une fécondation in vitro, ce sont les conditions pour y avoir accès qui posent désormais problème, dans un contexte radicalement nouveau, où la question du désir d’enfant devient une question ...

L’argument selon lequel il ne saurait exister de « droit à l’enfant » sert bien souvent à écarter toute velléité d’ouvrir les portes de la parentalité et de l’assistance médicale à la procréation, en particulier aux couples de même sexe. Les motifs qui excluent aujourd’hui les couples homosexuels du droit d’être parents sont moins fondés sur d...

Si l’on en juge par le texte issu de la commission, il nous reste encore un long chemin à parcourir avant d’en arriver là ! Alors que l’Assemblée nationale avait fait un pas en supprimant la condition de durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés, le Sénat fait, lui, un pas en arrière en réintroduisant une condition de stabil...

La lutte ne sera possible dans les pays périphériques que si la loi française encadre très strictement cette pratique et définit bien les conditions dans lesquelles elle sera possible dans notre pays.

En tout cas, mes chers collègues, c’est un débat qui honore le Sénat, quand l’Assemblée nationale, elle, a fait l’impasse sur cette question. Que l’on soit partisan ou opposant de la gestation pour autrui, il reste un point important à régler : celui de l’état civil des enfants nés à l’étranger grâce à cette pratique. Le service civil du parq...

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 quater adopté par l’Assemblée nationale qui supprime l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, mais pas pour les mêmes raisons que les députés. Lors de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST...

Vous l’avez noté, monsieur le rapporteur, nous avons souligné que nous souhaitions le rétablissement de l’article 4 quater pour des raisons différentes de celles qui ont été avancées par les députés. Nous débattons sans cesse, dans cet hémicycle, des déserts médicaux. Or, de telles dispositions ne vont pas arranger les choses.