Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

A M. Jean-Pierre Godefroy, qui demandait sur quels articles porterait cet avis, M. Bernard Seillier, président, a répondu que la liste est en cours d'établissement. Elle devrait comprendre une petite vingtaine de dispositions et notamment, sans doute, l'intégralité du chapitre modifiant le code de la santé publique.

A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré et M. Nicolas About, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder un congé de paternité au père d'un enfant mort-né, considérant que...

a regretté le mutisme du texte sur la question des mineurs étrangers isolés, estimant qu'on ne peut pas renvoyer chez eux, à leur majorité, des enfants qu'on avait auparavant accepté de prendre en charge.

a jugé que le manque total de concertation lors de son élaboration a vicié le CPE dès l'origine. Il est en effet impossible de réformer le code du travail sans qu'une concertation approfondie ait lieu au préalable. Dans la mesure où, en outre, les organisations patronales auditionnées par la commission s'étaient déclarées défavorables au CPE, i...

A l'article 1er (Création de « l'apprentissage junior »), la commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à préciser que l'élève stagiaire doit effectuer son parcours d'initiation dans des branches d'activité différentes. Cet amendement vise à offrir la possibilité au stagiaire de découvrir des métie...

a souhaité lever le malentendu relatif au champ d'application du décret du 13 janvier 2006. Au cours du débat au Sénat, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a en effet indiqué qu'il s'applique aux apprentis de quinze à seize ans. La question est donc beaucoup plus large que ne le...

a contesté le fait que l'on puisse réduire l'application du dispositif du CV anonyme aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Les études concernant l'apprentissage montrent que les pratiques de discrimination sont également très présentes dans les très petites entreprises. Néanmoins, favorable au dispositif du CV anonyme, il a indi...

Après que M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a retiré un amendement de coordination, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis (Rapport au Parlement préalablement à la création de zones franches urbaines) dans la rédaction du Sénat.

a fait part du souhait du groupe socialiste d'aborder normalement la suite de la discussion du projet de loi, en examinant l'ensemble des amendements présentés sur ce texte.

a confirmé que telle était bien la promesse faite au président du groupe socialiste en conférence des présidents. Puis la commission a examiné en priorité les amendements présentés sur l'article 3 bis relatif au contrat première embauche. Elle a pris les positions suivantes :

a alors demandé, en application du paragraphe 20 du Règlement du Sénat, qu'il soit procédé, à la demande de plus d'un tiers des membres présents de la commission, à la vérification du quorum de présence en commission nécessaire pour la validité des votes. Les conditions de mise en cause du quorum étant réunies, le président a constaté que la p...

a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes. Il a jugé inconcevable que les maires et l...

a critiqué les conditions dans lesquelles le parlement examine le projet de loi, rappelant que les dates prévues ont été changées trois fois et estimant que la date finalement retenue a été fixée en fonction de la date des vacances dans la plupart des académies. Il a regretté que les auditions de la commission aient été effectuées au « pas de c...

a exprimé son opposition aux nouvelles possibilités de faire travailler les jeunes de moins de seize ans la nuit, les dimanches et les jours fériés, estimant cette mesure incompatible avec la scolarité des apprentis. Il a rappelé que l'interdiction du travail de nuit des mineurs de seize ans datait de 1874.

Reprenant les réserves de l'UPA sur la modification du régime des implantations commerciales, M. Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété d'un risque de déséquilibre au détriment des commerçants locaux. Il a regretté l'extension des possibilités de travail de nuit, les dimanches et jours fériés pour les apprentis de seize ans, s'interrogeant sur sa ...

a estimé que l'apprentissage à quatorze ans ne peut être une réponse aux nécessités d'avenir. Il s'est interrogé sur l'incompatibilité du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés avec le suivi d'une scolarité et avec le principe de l'égalité des chances. Cette nouvelle formule risque de créer des discriminations scolaires et professionn...

s'est inquiété de l'absence d'avis motivé en cas de rupture du CPE, estimant au contraire que les jeunes recherchent des explications en cas d'échec. Cette situation entraînera une judiciarisation croissante des rapports entre employeurs et salariés. Il a ensuite rappelé sa ferme opposition au travail des apprentis mineurs la nuit, le dimanche ...

s'est déclaré surpris que le projet de loi propose l'implantation de certains établissements commerciaux et de multiplex sans autorisation dans les zones urbaines sensibles (Zus). Il a exprimé la crainte que ce régime ne contribue à perpétuer l'image de ces zones. Il a estimé utile de compenser par des obligations, peut-être architecturales, ce...

s'est dit également favorable au service obligatoire et volontaire.

s'est demandé dans quelle mesure la fusion des communes de petite taille pourrait permettre d'améliorer la cohésion sociale et d'accélérer la mise en oeuvre du PNRU. Il a en effet constaté que l'absence de structure intercommunale ou son dysfonctionnement est un frein à la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine.