Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Je constate que Mme la ministre partage mon inquiétude. Mon objectif n’était évidemment pas de faire des personnes prostituées des coupables. Simplement, la verbalisation du racolage n’ayant jamais été mise en cause depuis 1939, il risque d’y avoir un vide juridique. Par ailleurs, je n’ai pas encore exprimé ma position sur la pénalisation ou l...

Le débat que nous abordons à l’occasion de la présentation de cet amendement n’a pas encore eu lieu au sein du groupe de travail. Il sera certainement souhaitable que nous en discutions. Mme Jouanno a évoqué la Suède, que nous citons toujours en exemple, et le Royaume-Uni, vers lequel nous devrions davantage nous tourner. Dans ce pays, le clie...

Au-delà de cette petite plaisanterie, mes chers collègues, il me paraît prématuré de délibérer aujourd’hui sur la pénalisation ou sur la verbalisation du client. Pourquoi ne pas imaginer un système qui mixerait les deux solutions et qui ne serait pas obligatoirement assorti d’une condamnation pénale ?

Je suis quelque peu étonné, madame la ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement aux termes duquel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ». Vous avez pris l’engagement qu’un texte de loi global nous serait proposé dans peu de temps. C'est c...

Lors de la première lecture, Mme Isabelle Pasquet et moi-même étions intervenus pour attirer l’attention sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Laurent Grandguillaume. Les associations intermédiaires, qui recrutent des personnes sans emploi, en difficulté sociale particu...

Nous voici revenus une semaine en arrière ! Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j...

Je crois avoir déjà défendu cet amendement à l’instant. J’insisterai cependant sur le fait qu’il n’a pas pour objet de nuire à la politique menée par le Gouvernement. Au contraire, il s’agit de l’aider ! Nous n’avons pas pu en débattre lors de la première lecture en raison de l’adoption de deux amendements de suppression de l’article ; nous n...

On sait malheureusement parfaitement depuis ce matin que les positions étaient préétablies et qu’elles ne bougeraient pas. Toutefois, j’ai pris quelques notes, que je me permets de livrer à nos collègues de l’opposition. L’article 14, qui a été rétabli à la demande de M. le rapporteur général, a été adopté à la quasi-unanimité. Nous sommes ar...

Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres. En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.

Et le conseil d’administration du RSI était pourtant d’accord !

Très bien !

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. Je pense que les dispositions prises à l'Assemblée nationale sur le paiement des cotisations sociales au réel sont tout à fait satisfaisantes. Je rappelle que la suppression par le précédent gouvernement d’un abattement de 15 points des charges patronales a posé quelques problèmes. L'As...

Peut-être, et ce serait tout à fait dommageable. Pour ma part, je crains surtout que l’on n’assiste progressivement à une renégociation des conditions de salaire et à des procédures de révision du salaire horaire net, sur la base du coût global salaires plus charges. Ce risque concerne 30 % des emplois à domicile, c'est-à-dire grosso modo 225 ...

Ces problèmes d’exonération sont toujours extrêmement difficiles à traiter en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ainsi que nous l’avons souligné dans le rapport d’information réalisé avec Mme Deroche, comme il s’agit d’un système assurantiel, il importe que les cotisations rentrent. Nous avons en effet dit et répét...

Eh oui !

Certainement pas à gauche !

Je voudrais dire à Mme Debré que son propos est, pour le moins, décalé ! Madame Debré, combien de fois par le passé nous sommes-nous trouvés dans la situation inverse ?

Parce que, selon vous, le PLFSS revêt, de ce point de vue, un caractère particulier ?

En tout cas, sur des textes aussi importants que la loi « hôpital, patients, santé, territoires », nous étions dans la situation inverse ! Par conséquent, dans ce débat qui était jusqu’à maintenant de très bonne tenue, cette intervention me semble inutile.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, avec un objectif de dépense pour 2013 de 13, 3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et de 11, 9 milliards d'euros pour le régime général, la branche accidents du travail et maladies professionnelles devrait renouer avec les excédents après quatre années de défi...