Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 6 Supprimer les mots : « intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies et » Exposé sommaire : L'article 3 bis A crée le rapport social unique. Il est proposé d'y intégrer l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 se...

Alinéa 2 Après la référence : « article 2 », insérer les mots : «, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale employant moins de cinquante agents, ». Exposé sommaire : L'article 3 bis A crée le rapport social unique. Il est proposé d'en exempter les communes et EPCI employant moins ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « Les administrations mentionnées à l'article 2 » par les mots : « L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale employant au moins cinquante agents ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « régions, des départements, des communes » par les mots : « collectivités territoriales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Avant l'article 36 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Exposé sommaire : Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, après le mot : « présenté », insérer les mots : «, avant d'être rendu public, ». Exposé sommaire : L'article L. 323-2 du code du travail traite de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, de...

I. - Alinéa 7 Le nombre « 20 000 » est remplacé par le nombre « 50 000 » II. - Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre « 20 000 » sont remplacés par le nombre « 50 000 ». Exposé sommaire : L’article 29 impose aux em...

Alinéa 13 Après le mot : « recrutement, », insérer les mots : « aux effectifs par filières et cadres d'emplois, » Exposé sommaire : L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle m...

Alinéa 13 À la deuxième phrase, supprimer les mots : «, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle...

Après l'alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2311-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « présente », est ainsi rédigé la fin de l'alinéa : « le plan d'action et le rapport de situation comparée prévus à l'article 6 sep...

Alinéa 14 Supprimer la référence : « L. 6144-1, » Exposé sommaire : L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les trois versants de la fonction publ...

Alinéa 14 La première occurrence du nombre « 33 » est remplacé par le nombre « 32 ». Exposé sommaire : L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les...

Alinéa 2 La deuxième occurrence du mot « précitée » est remplacée par les mots : « portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale » Exposé sommaire : L'article 3 bis A crée un nouvel article 9 bis A à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. À son premier alinéa, il...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans les faits, il élargit le CSFPT...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12-2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « général » ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires e...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, il est également suspendu pour les agents publics...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation professionnelle des élus locaux et notamment la possibilité d’intégrer les maires dans la fonction publique. Exposé sommaire : Le cod...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de...