Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À l'alinéa 5, les mots « à la tribune ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement prévoit que les orateurs puissent parler à la tribune ou de leur place. Afin de mettre en conformité le Règlement avec la pratique, il est proposé de fixer le principe d'une expressi...

Alinéa 20 Supprimer les mots : « et demie » Exposé sommaire : L'article 14 modifie le chapitre relatif à la tenue des séances. Il y intègre les règles générales liées au temps de parole en séance publique passant de l'article 31 bis à l'article 35 bis. Il réaffirme les dispositions introduites par la résolution du 13 mai 2015 fixant la dur...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'alinéa 1 de l'article 28 ter, les mots : « Deux semaines » sont remplacés par les mots : « Une semaine ». Exposé sommaire : Cette proposition de résolution vise à clarifier et actualiser le Règlement notamment pour l'accorder avec les pratiques sénatoriales. L'article 28 ter du Rè...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, le mot « continue » est remplacé par les mots : « est suspendue jusqu'à sa réinscription à l'ordre du jour » Exposé sommaire : L'article 12 supprime les dispositions permettant à un sénateur de reprendre une proposition de loi ou de résolution retirée en cours de discussion par s...

Alinéa 15 Après le mot « connaissance », insérer les mots : « du Sénat et » Exposé sommaire : L'article 4 crée un chapitre consacré à la désignation dans les organismes extraparlementaires. A cette occasion, il supprime notamment les dispositions relatives à l'affichage des candidatures, à la possibilité d'opposition et à la ratification en...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au premier alinéa de l'article 59 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, d’un accès autonome à son espace numérique de santé. Exposé sommaire : Par dérog...

I. ? Alinéa 1, première phrase Après les mots : des impôts insérer les mots : ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, »...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions ...

Alinéa 6 Après le mot : « opposition », insérer les mots : «, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « l’opposition » par les mots : « les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les m...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité. Il e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà, s’ils sont âgés de moins de 62 ans, les maires bénéficient à partir de l’expiration de trois mandats successifs, d’un droit à intégration dans la fonction publique selon des modalités fixées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Le code général des collectiv...

Alinéa 3 1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus » 2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités » Exposé sommaire : Amendement de corrections rédactionnelles

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211 12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, une indemnité est versé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5215 16 est supprimé ; 2° L’article L. 5215 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés urbaines dont la population est inférieure à 400 000 ha...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ain...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le 1° de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. II. - L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 8, 25 De 500 à 999 16, 5 De 1 000 à 3 499 22 De 3 500 à 9 999 ...