Amendements de Jean-Pierre Grand

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tran...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes a...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre...

Alinéa 6 Remplacer les mots : l’opposition par les mots : les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens...

Alinéa 6 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité. Il est pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne Supprimer les mots : de l’indice 1022 Exposé sommaire : L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus comm...

I. – Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 2123-1 par la référence : L. 3142-88-1 II. – Alinéa 18 Après la référence : L. 2122-17 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités t...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 75 est ainsi modifié : a) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés : II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) À l'alinéa 3, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être rappelée par son auteur ou être » Exposé sommaire : L'artic...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L'article 75 est ainsi rédigé : II. - Alinéa 9 Supprimer les caractères : » ; III. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. - Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus peut être par son auteur : 1° rappelée par le dépôt d'une quest...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5. - Sur chaque amendement, sous réserve des explications de vote, ne peuvent être entendu que l'un des signataires pour en exposer les motifs, le rapporteur pour exprimer l'avis de la commission, le président de la commission ou le Gouvernement. » Exposé sommaire : Les articles 14 et suivant supprimen...

Alinéa 21 La première phrase est complétée par les mots : « sauf s'il est immédiatement repris par le rapporteur de la commission saisie au fond » Exposé sommaire : L'article 17 réécrit les actuels articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements. Si un amendement n'est pas soutenu par un des cosignataires lors de la discussion,...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « la veille du » par les mots : « soixante-douze heures avant le » Exposé sommaire : L'article 17 réécrit les articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements. Ainsi, l'article 50 du Règlement relatif aux délais de dépôt des amendements devient l'article 44 ter. Actuellement, le délai entre l'exam...

Alinéa 4 Remplacer la troisième occurrence du mot « signataire » par les mots : « l'auteur ». Exposé sommaire : L'article 17 procède à des clarifications sur les conditions de présentation des amendements notamment en précisant une règle ancienne et constante qui interdit à l'auteur ou au cosignataire d'un amendement d'être l'auteur ou le co...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Les mots : « pour une durée n'excédant pas deux minutes et demi » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les articles 14 et suivant suppriment les références particulières au temps de parole limité à deux minutes et demi qui correspond à la règle générale fixée à l'article 35 bis. Par cohére...

Alinéas 40 à 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : f) L'alinéa 8 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié : - Les deuxièmes et troisièmes phrases sont ainsi rédigées : « Les interventions faites par l'auteur de l'initiative ou son représentant et l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder dix minutes pour les débat...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : j) L'alinéa 15 est ainsi rédigé : « 15. - Avant le vote sur l'ensemble, sont seules admises des explications de vote. » Exposé sommaire : Les articles 14 et suivant suppriment les références particulières au temps de parole limité à deux minutes et demi qui corre...

Alinéa 16 Après la première occurrence du mot « et », insérer les mots : «, à la première phrase, après le mot orateur , les mots inscrit avant le début de la discussion générale sont insérés, et » Exposé sommaire : Aujourd'hui un sénateur peut prendre la parole sur un article puis en explication de vote sur celui-ci soit cinq minutes au ...

Alinéa 28 Après la première occurrence du mot « et », insérer les mots : « après la première occurrence du mot Sénat , les mots : ou de collaborateurs de sénateurs sont insérés, et » Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux présidents et aux rapporteurs des commissions d'être assistés lors des discussions en séance publique par u...