Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 8, 25 De 500 à 999 16, 5 De 1 000 à 2 499 22 De 2 500 à 4 999 ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne Supprimer les mots : « de l'indice 1022 ». Exposé sommaire : L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : POPULATION (habitants) TAUX (en %) Moins de 500 31 De 500 à 999 43 De 1 000 à 2 499 55 De 2 500 à 4 999 60 De 5 000 à 9 999 65 De 10 000 à 19 999 75 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 Exposé sommaire : L’article 4 vise à reva...

I. – Alinéa 10 Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 » II. – Alinéa 18 Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des coll...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucuns frais ne peuvent être réclamés au titre de cette demande. » Exposé sommaire : La loi ALUR a permis aux EPCI compétents en matière d'habita...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

Alinéas 33 et 38 Remplacer les mots : consultée par un utilisateur par les mots : en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant Exposé sommaire : Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M. Joël Girau...

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : permettant de réaliser un tel placement dans de par les mots : d’un service dont l’unique objet est de réaliser un t...

I. – Alinéa 7, première phrase Supprimer le mot : , notamment et les mots : de la livraison de biens ou II. – Alinéas 30, 31 et 36 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officin...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en r...