Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à quarante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...

Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à cinquante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 32 AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure prévoie...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : La limitation à deux heures de la retenue des mineurs de dix-huit ans, prévue par le 14ème alinéa de l’article 18, n’est pas justifiée. En effet, la durée de 4 heures prévue initialement est calquée sur celle de la retenue pour vérification d’identité telle que...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à quarante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

Alinéa 8, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cette rédaction semble particulièrement floue et fait courir le risque de l’annulation de la preuve si l’agent de l...

Alinéa 17, première phrase Remplacer le mot : trente par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet article 27 quater a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteuse du texte. Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de six par les mots : d’un Exposé sommaire : La durée de conservation des images de vidéoprotection prises sur la voie publique, dans des commerces ou encore sur un lieu de travail ne peut excéder un mois, sauf procédure judiciaire en cours. En effet, en règle générale, conserver les images quelques jours su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité. Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’As...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Exposé sommaire : L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention ...

Alinéa 9, Remplacer les mots : de six par les mots : d’un Exposé sommaire : La durée de conservation des images de vidéoprotection prises sur la voie publique, dans des commerces ou encore sur un lieu de travail ne peut excéder un mois, sauf procédure judiciaire en cours. En effet, en règle générale, conserver les images quelques jours s...

Alinéa 8, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cette rédaction semble particulièrement floue et fait courir le risque de l’annulation de la preuve si l’agent de l...