Pour une école de la confiance

Alinéa 5 Après le mot : « éducation » insérer les mots : « et consultation de la communauté éducative ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. Après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : « classes » insérer le mot : « élémentaires ». I. - Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : « écoles » insérer le mot : « élémentaires ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. Il s’agit de l’association d’écoles avec un collège situés dans un même bassin de vie à l’initiative des collectivités territoriales concernées. Si cette...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dépendants d'un éta...

Avant l'article 5 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant en situation de handicap peuvent solliciter son maintien pour une durée d’un an dans un établissement ou service mentionné au deu...

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au mois d’octobre. » Exposé sommaire : L’article 5 octies prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induit...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les dépenses obligatoires au titre de l’article L. 442-5, l’attribution des ressources prend en compte les contributions facultatives versées par la commune au titre du sixième alinéa de l’article L. 442-5-1. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplément...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de désaccord sur le montant des ressources attribuées par l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. Exposé sommaire : L...

Remplacer les mots : « est fixée » par les mots : « et leurs modalités d’accès et de destruction sont fixées ». Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école. Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’a...

1° Remplacer le mot : « La » par les mots : « Un formulaire type de demande d’inscription et la » 2° Remplacer les mots : « cette demande d’inscription est fixée » par les mots : « celle-ci sont fixés ». Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’é...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. L’article 25 du projet de loi fixe déjà certaines dates d’entrée en vigueur des articles. Il est donc proposé de déplacer cette précision à l’article 25.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : « emploi », insérer les mots : « incluant une formation qualifiante ». Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exc...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois » ; 2° Au seconde alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les crèches sont des établissements d'accueil de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : « en présence » insérer les mots : «, à leurs demandes, ». Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit de rendre obligatoire l’examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans en présence des titulaires de l’autorité parentale, eu regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Les auteurs précisent que la généralisation...

Alinéa 2 Après le mot : « enfant » Insérer les mots : «, de tous les sexes, français et étrangers, ». Exposé sommaire : Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral. Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par ame...