Amendements de Jean-Pierre Masseret

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise de...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ». II. - La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; » 2° Au 1° de l’article 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l’article 139 de la loi de finances pour 2011, adopté à l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés et qui prévoit l’affectation d’une fraction de la TGAP « Granulats » aux collectivités territoriales dont le territoire est impacté par l’activité ...

A. - Alinéas 24 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en 2011 et 2012 par les mots : en 2011, 2012 et 2013 Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ; b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 rela...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : exceptionnelle par le mot : annuelle II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augme...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du proje...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ; b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0, 2 %. » Exp...