Débat sur une demande de constitution d'une commission spéciale

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être p...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et serv...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisé...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (b) de l'article L. 313-3, la référence : « 3° » est supprimée ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, la référence : « 3° » est supprimée. Exposé sommaire : ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur de codification. L'article L. 313-22-1 du CASF prévoit qu'est sancti...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-3. - I. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 7°, 8°, 12° du I de l'article L. 312-1, rele...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ; 2° Il est complété par les mots : « au sens du III ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une bas...

Après l'alinéa 1, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I est ainsi modifé : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'appel à projet social ou médico-social » sont supprimés ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Les quatrième et ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19. - Un régime d'autorisation expérimental sera mis en place par les agences régionales de santé, sur la base du volontariat, pour une durée de trois ans à compter de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conservent ce statut nonobstant la transformation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi HPST, le contrat santé solidarité était une réponse à la progression constante des déserts médicaux sur notre territoire. L'article 3 vide ces contrats de leur substance sans apporter de solution satisfaisante à l'inquiétant problème de l'inégalité d'accès aux soins. Pour ces raisons l...