Amendements de Jean-Pierre Moga

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A la dernière phrase du dernier alinéa du I. de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 sont remplacés par les mots : dans sa version en vigueur . II. – La perte de recettes éventuelle résultant...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. » … – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. » ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans les départements d’outre-mer, ce dispositif d’information et d’orientation prend en compte les particularités du marché local de l’emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s’adresse des opportunités existantes hors du territoire région...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-26-… ainsi rédigé : « Art L. 4433-26-… – À titre expérimental dans la région de La Réunion, des conventions peuvent être conclues avec des organismes ayant pour objet l’i...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre 1 er du livre III du code de l’éducation est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « L’enseignement de l’orientation « Art. L. 312-… – À titre expérimental dans le département de La Réunion, l’enseignement de l’orientation vise de maniè...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99-209 précitée est ainsi modifiée : 1° Au début, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article 133 de la présente loi organique, » ; 2° Le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot :...

Alinéa 4 L'article 5 est ainsi modifié : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’article L. 71 du même code : « a) Aux a et b , les mots : « attestant sur l'honneur » sont remplacés par les mots : « qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la l...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : d’exonération par les mots : de dégrèvement III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’exonération mentionnée par les mots : du dégrèvement mentionné IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77 Remplacer les mots : l’exonération par ...

I. – Après l’alinéa 55 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant r...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...