Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ce pourcentage est majoré, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de 2 % par tranche de 1000 habitants selon la séquence suivante : 6 % entre 9000 et 10 000 habitants, 8 % entre 8000 et 9000 habitants, 10 % entre 7000 et 8000 habitants, 12 % entre 6000 et 7000 habitants, 14 % ent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’INSEE ou les réseaux consulaires ; Exposé sommai...

Alinéa 1 après les mots : vacance commerciale ajouter les mots : ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte explicitement le secteur artisanal et à donner toute sa place au renforcement des animations culturelles et touristiques dans ...

Alinéa 1 Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant : La préservation de la vitalité des centres-villes et centres-bourgs constitue une obligation nationale qui justifie des mesures dérogatoires ciblées sur les territoires en difficulté ainsi qu'un effort particulier pour y garantir la sécurité publique. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des com...

Rapport annexé, après l’alinéa 245, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette attractivité pourra également être favorisée par le recrutement de contractuels permettant à des ingénieurs de haut niveau d’évoluer alternativement au sein de la direction générale de l’armement (DGA) et des entreprises de la base industriel...

Rapport annexé, après l’alinéa 240 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la direction générale de l’armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l’armement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en co...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois. II. – À titre expérimental, le demandeur du...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. Exposé sommaire : Actuellement, sur un simple appel téléphonique il ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances par les mots : par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret Exposé sommaire : L’article 26 a pour objet de permettre, en sus des règles déjà pré...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : règles de construction par les mots : normes réglementaires 2° Remplacer les mots : des règles par les mots : des normes II. – Alinéa 6 Remplacer (deux fois) les mots : de référence par le mot : règlementaires Exposé sommaire : Le terme norme de référence contenu dans l’article 26 pourrait ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...