Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 104 est ainsi rédigé : « Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseillele déclare auprès du maire de cette commune ou de cet arrondissement, ainsi que du mair...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommu...

I. Alinéa 1 Au début de cet alinéa, ajouter la mention I. - II. Après l'alinéa 4 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en applicati...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « 6° Six représentants des élus locaux: deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les département...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 donne au préfet du département la possibilité de refuser l’enregistrement ou de suspendre l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale hors périmètre d’une convention OSER, et le cas échéant d’étendre ces mesures à d’autres communes du département, lorsque les projets ob...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2141-13, il est inséré un article L. 2141-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13-… – Les revenus issus de l’activité de gestion ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’artic...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées: Cette extension ne peut être prononcée qu'après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par ces projets. Cet avis est réputé donné au terme d'un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat...

Alinéa 1 I. Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé: II. Au début de cet alinéa, insérer les mots: Art. L. 752-4-1.- Nonobstant tout document (le reste sans changement).... Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier au sein du c...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots: des logements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa du I de l’article L. 752-14 du code de commerce, les mots: ne prend pas part au vote sont remplacés par les mots: prend part au vote . Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de doter le préfet du département, président de la CDAC, d'un pouvoir d'opposition à une décision de la CDAC qu'il consid...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) étant une instance d’appel et d’harmonisation nationale des décisions des CDAC, il est délicat de créer un mécanisme de substitution de sa décision par celle de la CDAC. L’obligation d’une décision à l’unanimité prév...

I. Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : La commission rend sa décision au vu des présentations de la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et de l’impact du projet sur ce tissu, établies par la chambre de commerce et d’industrie et ...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots: fiscalité propre insérer les mots: , l'agence du commerce Exposé sommaire : L'article 13 prévoit, à juste titre, l'audition par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la personne chargée d'animer le centre-ville ainsi que des associations de commerçants de la commu...

Alinéa 5 Après les mots : Sont éligibles Insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : L'article 8 vise à rebaptiser le FISAC, dont les missions se sont élargies au fil du temps tandis que ses crédits ont fondu aux alentours de 12 millions d'euros, et à le recentrer sur les opérations de dynamisation commerciale des centres-villes et ce...

Alinéa 10 Après les mots : vacance commerciale Rédiger ainsi la fin de la première phrase : ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d'amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d'implantations d'équipements et services publics. Exposé sommaire : Amendement de ...