Amendements de Jean-Pierre Plancade

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement. par les mots : de terrains, bâtis ou n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que la perspective de vente de l'Etat s'applique bien sur les terrains ayant fait l'objet d'une construction.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion. Exposé sommaire :

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 310 rectifié bis pour insérer un paragraphe après le IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. I. Remplacer les mots : tenir compte des par les mots : développer les II. Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 30 % III. Ajouter une phrase ainsi rédigée ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corpo...

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Des congés parentaux d'éducation sans solde. Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : La création d'un tel congé avait été envisagée par la Commission de révision du statut général des militaires et semble répon...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : de désignation, notamment par tirage au sort, par les mots : d'élection Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents conseils en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs...

I – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats. II – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « tout homme ...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L 144-1-1, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaiss...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié : I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ». II. Cet article est comp...