Amendements de Jean-Pierre Sueur

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l'identification des infractions visées au I Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou d’évènements prédéterminés par les mots : et l'identification des infractions visées au I Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction proposée par l'amendement COM-41 du rapporteur resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que le trai...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - de la législation douanière, - de la prévention et la recherche de la fraude douanière Exposé sommaire : Le sixième alinéa du présent amendement reprend en partie l’article 60 du code des douanes dans sa version actuelle. Cet article, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre ...

Alinéa 3 I.- Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : douanes remplacer les mots : habilités par le ministre chargé des douanes par les mots : spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douances dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : La faculté offerte aux agents des douanes d’équiper les lieux et les moyens d...

Alinéa 25 I.- Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. II.- Remplacer les mots : Les agents des douanes par le mot : Ils Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé ...

Alinéa 10 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 10 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Alinéa 7 I.- Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Les par les mots : Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des II.- En conséquence, à la fin de cet alinéa, supprimer les mots : ainsi qu’aux abords de ces lieux Exposé sommaire : Du point de vue juridique, le concept d’abords d’un lieu n’est pas aisé à définir. Si plusieurs...

Alinéa 2 Remplacer les mots : recherche de la fraude par les mots : de la prévention et de la recherche de la fraude douanière Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi reprend l’article 60 du code des douanes dans sa version actuelle. Cet article, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du...

Alinéa 1 1° Après le mot : européens insérer les mots : ainsi que les interdictions ou sanctions 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action ou tentative d’action visant à contourner ces règles est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article » chapeau » qui rappelle que l’activité d’influence commerc...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. L. 6-.... – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerci...

Alinéa 2 Après les mots : des produits insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le « dropshipping » est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de sto...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Exposé sommaire : L’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Ne sont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositi...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Alinéa 17 Au début de cet alinéa, insérer les mot : , après avis du conseil d'administration de l'établissement et Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir c...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement, Exposé sommaire : L’article 1 er bis modifie l’art. L. 312 13 du code de l’éducation afin que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire puissent être organisés dans les locau...