Amendements de Jean-Pierre Sueur

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relati...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Alinéas 3 et 5 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuel...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la suppression de la règle de l'arrondi inférieur, au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du stock des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seu...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 1°, 2°, 3° et 5° de par le mot : à II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publiq...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2029 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemb...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement Exposé sommaire : Cet amendement suit une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et vise à insérer le retrait « systématique » (sauf décision contrair...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent victime de violences conjugales. » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 388-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, la juridiction de jugement doit entendre l’enfant capable de discernement afin de recueillir sa parole et les sentiments qu’il exprime, sans préjudice des disposit...