Réforme de l'hôpital

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en applica...

Alinéa 2, dernière phrase après le mot : succession insérer les mots : ou donation Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation. NB :La présente rectificat...

Alinéa 2, dernière phrase Á la fin supprimer les mots : depuis moins de deux ans Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de dr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la durée de pratique de la psychothérapie qui a constamment été évoquée et actée dans les relevés de conclusions des concertations qui ont eu lieu au cours des quatre dernières années avec le Minist...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. » Exposé sommaire : Dès lors que l'objet de la présente législation est de garantir que le titulaire du titre de psy...

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au prem...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : «, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de ne pas prendre en compte les formations en psych...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer explicitement dans la loi que les acquis de l'expérience peuvent être pris en compte dans l'attributio...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l'article 52 de la loi n°2004-806 ...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique. Exposé sommaire : Les dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les fem...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : De par le volume d'activité, le haut niveau de spécialisation et le rayonnement régional des CHR, les directoires de ces établissements sont ame...