Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du procureur de la République, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions lié...

Alinéa 21, première phrase remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de cert...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'arti...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'artic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de trois années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 4 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.

Alinéa 4 Remplacer les mots : par des opérateurs par les mots : dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche, Exposé sommaire : Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein...

Alinéa 3 Après le mot : millimétriques insérer les mots : et n'offrant qu'unereprésentation schématique du corps des personnes Exposé sommaire : L'article 18 bis , inséré à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative de M Quentin, tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continuer à relever d'un décret parce qu'elle intéresse l'organisation interne du ministère de l'intérieur et ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'une majorité qualifiée par les mots : de l'unanimité II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1 . - La transmission des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. La portée de cette disposition a été rabotée au fil de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. Exposé sommaire : Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en f...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de ...

Alinéa 28 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...