Loi de finances pour 2006

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : et fixent insérer les mots : en tenant compte de la gravité des dommages Exposé sommaire : Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations l...

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure excep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 ter propose de créer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation pour les personnes vivant en caravane. Cette taxe est en l'état du droit inapplicable. La caravane n'est pas reconnue comme un logement. Par ailleurs, le niveau de cette taxe apparaît complètement di...

I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit : …. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros. … Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe préc...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit : « Les conditions d'éligibilité des communes de 5000 à 9999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ». II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recette...

Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros. Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la ...

I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant : 104 370 000 € par le montant : 124 370 000 € II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes pour l'E...

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret. Les cahiers des charges des opérateurs téléph...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 3 000 000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scie...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ; 2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplac...