Violences au sein de la famille

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. Exposé sommaire : Lorsque la victime de violences obtien...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : d) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension provisoire de l’autorité parentale du défendeur jusqu’à ce que le juge ait statué au fond sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale d...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes par les mots : un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ; Exposé sommaire : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d'interprétation. En effet, cette ré...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » Exposé sommaire :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles...