Questions orales de Jean-Pierre Sueur

Surpopulation carcérale

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation dans les prisons a atteint un niveau que nous n'avions jamais connu. Aujourd'hui, 1 350 personnes dorment sur des matelas au sol dans des cellules abritant trois dét...

Application de la loi à un site cinéraire privé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'existe sur le territoire de la commune de Pluneret (Morbihan) un site cinéraire privé en contradiction avec les termes de l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui disposent que « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de...

Évolution du statut des correspondants locaux de presse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le correspondant local « contribue à la collecte ...

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité de...

Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2021. Cet arrêt concerne le premier cas de mise en examen en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a considéré que l'accusé ...

Nouvelle carte d'identité prévue par un règlement européen

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application en France du règlement UE 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 juin 2019 relatif aux caractéristiques des nouvelles cartes d'identité qui doivent être mises en œuvre pour le 2 août 2021 dans les pays de l'Union européenne. Ce nouveau document doit comprendre la mention « carte d'i...

Réforme de la haute fonction publique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Pierre Sueur. Madame Amélie de Montchalin, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l'ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d'un vrai débat...

Conditions de détention provisoire

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel décidait que le Gouvernement devait faire adopter, avant le 1er mars prochain, une disposition législative permettan...

Position de la France dans les négociations sur la protection des civils dans les conflits armés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines : conc...

Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des avoirs illicites issus de la corruption transnationale aux pays et aux populations spoliés. Lors de condamnations par la justice au motif de corruption internationale en France, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion des ...

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour ...

Déclassification des documents liés à l'assassinat de deux journalistes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, journalistes de Radio France internationale (RFI), survenu le 2 novembre 2013 dans la région du Kidal au Mali. Ces deux journalistes ont été enlevés par quatre hommes armés avant d'être abattus quelques kilomètres plus loin. Selon les enquêteurs, le véhicule des ravisse...

Carte judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le garde des sceaux, vous avez déclaré que votre seule boussole était l'intérêt du justiciable et l'intérêt général. Je crains que vous n'ayez égaré la boussole ! (Sourires.) En effet, nous avons appris l'existence d'un document, issu de votre cabinet, qui met scandaleusement en cause la neut...

Présence de grande quantité de plomb sur le chantier de la gare d'Austerlitz

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que l'une des entreprises en charge du chantier de la gare d'Austerlitz a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu'à 40 fois supérieurs à la normale » selon les informations publiées par le journal « Le Parisien ». Il lui demande d'a...

Répartition des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice que constitue la sous-représentation d'un certain nombre de communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités, l'actuel mode de répartition des sièges en leur sein favorisant, en effet, les communes les plus peupl...

Relance de la politique minière de la France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour la France de relancer ses actions dans le domaine minier. En effet, il s'agit d'un enjeu essentiel, en particulier pour ce qui est de la sécurisation de l'approvisionnement de notre pays en métaux stratégiques. Or, contrairement aux États-Unis, à la Chine ou au Canada, la France ne mè...

Nouvelle-Calédonie

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, le vote qui a eu lieu dimanche dernier en Nouvelle-Calédonie a vu s'exprimer 81 % de nos compatriotes résidant sur ce territoire. M. Bruno Sido. De ceux qui pouvaient voter ! M. Jean-Pierre Sueur. Au lendemain de ce vote, nous voulons d'abord avoir une pensée pour Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur,… M. Gérard Longuet. Et pour les genda...

Respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur s'agissant de la souscription de contrats d'assurance obsèques. Aujourd'hui, plus de cinq millions de Français cotisent pour ce type de contrat, afin de financer par avance leurs funérailles et ainsi de ne pas faire porter de charge financière s...

Suivi des femmes victimes du Distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réparation du préjudice subi par les victimes du Distilbène (DES). La prise de ce médicament, qui a été prescrit à des femmes au cours de leur grossesse entre 1948 et 1977, et dont la toxicité est aujourd'hui avérée, a eu des conséquences délétères sur la santé de trois générations :...

Respect de la législation en vigueur sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. Dans les moments de deuil, les familles doivent prendre en peu de temps nombre de décisions concernant les obsèques du défunt. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables. De plus, elles sont rarement en ...