Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial

Je m'interroge sur la nécessité de modifier le délai. De facto, rien ne se passera avant 48 heures, car une procédure d'évacuation implique la saisine du tribunal, qui avertit ensuite la préfecture. La rapidité de la mise en oeuvre est essentielle. Ceux qui veulent rester savent exploiter toutes les voies de recours. Mais la procédure actuelle ...

Nous avons commencé, localement, à mettre place les SPL, avec beaucoup de prudence. Les SPL ont l'atout de la souplesse. Ici, quelle est la différence entre cette nouvelle catégorie de SEM et les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu) ? Les SPL ont du reste été créées pour répondre aux critiques faites aux Sivu.

Votre rapport n'est pas une simple répétition de votre avis précédent, il est très important et rejoint le travail colossal que la Cour des comptes a mené, avec plus de 1000 auditions, sur l'évaluation de la réforme de l'administration territoriale de l'État. J'étais hier soir avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui a au...

En ce qui concerne la cohérence, je me retrouve tout à fait dans votre diagnostic. On constate cependant que nous sommes en ce moment au milieu d'un chambardement dont on a le sentiment qu'il est la conjonction de réformes inachevées et d'un effondrement des effectifs. Ne faut-il pas se poser d'abord la question des moyens dont on dispose ? Ain...

La certification est très importante pour les collectivités qui vont sur le marché de l'argent. Beaucoup d'entre elles ont trouvé des financements auprès d'établissements étrangers, qui ont brutalement durci leurs conditions du fait de leur ignorance des comptabilités publiques françaises. La certification apparaît à l'évidence comme un outil n...

Si je puis dire, je suis étonné de votre étonnement. Pour moi, le SGAR peut être considéré comme le préfet de région opérationnel, tandis que le préfet de région est le préfet politique. D'ailleurs, lorsqu'il se présente, il énumère les grandes missions qu'il entend suivre en expliquant qu'elles seront mises en oeuvre par son SGAR.

Je souhaiterais revenir sur la situation des sous-préfectures. Avez-vous abordé ce sujet dans votre rapport ?

Je crois cependant que si la matière est réglementaire et que des mesures existent mais qu'elles ne sont pas appliquées, il faut commencer par les appliquer : nous nous plaignons suffisamment de trop légiférer déjà, gardons-nous de vouloir le faire en plus dans le domaine du règlement ! J'ai eu l'occasion d'assister à des stages de secourisme :...

Qu'en disent les praticiens eux-mêmes ?

La France compte de belles SCOP mais a aussi connu des scandales retentissants avec les mutuelles : sous une apparence sociale et solidaire, des sociétés offrent à leur dirigeants des situations très confortables. Pour éviter de telles dérives, ne pourrait-on instaurer plus de transparence ? Les associations et les entreprises d'insertion béné...

En ce qui concerne le fret, je plaide également pour que l'État ait un véritable rôle de stratège. Je prendrai en exemple un dossier que je connais bien : la ligne Lyon-Turin. En Italie et en Allemagne, le fret se développe. Ils attendent avec impatience la liaison sud-européenne. Il en est de même avec les Espagnols. Or, on ne retrouve pas du ...

Si nous voulons avancer dans le domaine des normes d'accessibilité, il faut une méthode intelligente et une démarche consensuelle. Il n'est pas question de remettre en cause la loi de 2005 sur l'accessibilité, mais de trouver une méthode permettant d'améliorer son applicabilité en tenant compte de son coût de mise en oeuvre.

Il y a un vrai consensus sur la création du CNEN, car il y a une situation de blocage sur la question des normes en France. Nous comptons beaucoup sur le nouvel outil que constituera le CNEN. Or, autant le Conseil est nécessaire, autant je crains que ses pouvoirs ne soient pas suffisants pour faire avancer les choses. La voie de l'expérimentati...

Nous demandons en effet à ce que des expérimentations soient faites. En cas de réussite, ces expérimentations pourraient être généralisées par la loi ou le règlement.

L'accessibilité pose de gros problèmes. Comment faire évoluer la situation ? La voie législative est longue. Des expérimentations seraient-elles possibles ? Le Haut conseil des territoires semble l'institution qui pourrait les promouvoir.

Absolument ! La valorisation par rapport à la destination future et non par rapport à la réalité du terrain est en effet une source majeure de difficultés. Les EPFL, s'ils marchent relativement bien, ont besoin de temps pour appréhender tout leur territoire. De nombreuses collectivités craignent de voir un établissement public foncier d'État c...

Je suis, comme M. Reichardt, en faveur d'une compétence de la région. Il est vrai que les départements mettent en oeuvre cette compétence, mais tous les schémas des départements sont faits dans le cadre de schémas élaborés et financés par les régions.

Être contre ce texte, c'est ne pas comprendre le sens de la modernité, dit le ministre. Je comprends pourquoi cette salle est inhabituellement fleurie : il s'agit de recouvrir le cercueil des mandats... (Sourires) L'incompatibilité concerne-t-elle les présidences et vice-présidences des futures métropoles ? Le texte est muet sur ce point. Qui...

Il n'y a aucune mauvaise volonté. Nous dialoguons beaucoup avec la direction des risques professionnels, pour surmonter ces difficultés de façon pragmatique, dans l'attente du déploiement d'une application nationale de gestion du contentieux. Historiquement, l'ensemble du régime général a pâti d'investissements informatiques insuffisants, voire...

Le rapporteur a accompli un excellent travail. Je ne peux d'ailleurs que convier mes collègues à se reporter à la remarquable synthèse qui a été établie en amont. L'affaire de l'Erika a cumulé un très grand nombre de problématiques juridiques : droit maritime, identification des responsables, puis présentation trop rapide de l'arrêt de la Cou...