Amendements de Jean Pierre Vogel

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article. II. – Après l’alinéa 55 Insérer trois alinéas ai...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relev...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et...

Alinéa 48 Après le mot : types rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants. Exposé sommaire : D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 10...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gestion active de l'eau dans l'agriculture. Une attention particulière est portée aux évolutions techniques, notamment inspirées de l'étranger, q...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Information sur la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration « Art. L. 114-.. . – À partir du 1 er jan...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement apporte une exigence supplémentaire en terme de certification des produits puisque le niveau 3 de la certification correspond à des produits Haute Valeur Environnementale. Les certifications de niveau 1 et 2 représentent un niveau d'exigence lim...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 tels que les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la démarche de certification de conformité (CCP) de la liste des produits visés da...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211-1. » Exposé sommai...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ; 2° Au 3°, les mots : «...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-15-… – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Exposé sommaire : Cet amendement entend accroître les compétences du médiateur. Il ...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : et préciser par les mots , préciser et clarifier 2° Après les mots : relations commerciales, insérer les mots : la définition du déséquilibre significatif, Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une Gouvernement une habilitation à définir le déséquilibre significatif. L’article L. 442-6 du Cod...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de p...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication de l'origine du miel à 2019. Lors de l'examen en commission du PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, la date d'entrée en vigueur de l'obliga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendement r...